un accord de distribution du 10 octobre 2016, la société Les laboratoires de Biarritz a accordé à la société Bleu vert le droit de distribuer ses produits sur le territoire national métropolitain et ultra-marin

19-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS -Frais de justice - Timbre - Appel par le ministre d'un jugement ayant statué ultra petita.

CETAT54-08-01-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF -Annulation du jugement d'un Tribunal ayant statué "ultra petita".

ils avaient effectués et de les garantir pour le surplus du reliquat restant dû au liquidateur ès qualités dans la limite des 2/3 du montant de cette condamnation, la cour d'appel, qui a statué ultra

et 1989, sollicitant le bénéfice de la déchéance des intérêts pour le surplus seulement ; qu'en décidant la banque déchue du droit aux intérêts pour les années 1988 et 1989, la cour d'appel a statué ultra

M. et Mme [T] sollicitent la confirmation de l'ordonnance entreprise, s'opposant d'abord à l'argumentation adverse selon laquelle le juge des référés aurait statué ultra petita.

54-07-01-03-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - ULTRA PETITA | 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.

les paquets de cigarettes suivants, visés dans les poursuites : PHILIP MORRIS MENTHOLMARLBORO, MARLBORO100, MARLBORO10, MARLBOROLIGHT, MARLBOROLIGHT 10, PHILIP MORRIS100 SUPER LIGHT, PHILIP MORRIS100 ULTRA

sorte que l'arrêt ne pouvait accorder des intérêts sur ces sommes pour une date antérieure audit arrêt, faute d'avoir été demandé par Mme X... ni accordé par le conseil de prud'hommes et donc a statué ultra

par la société RM System » ; qu'elle n'incluait pas, dans son préjudice, l'abandon d'un avoir de 23 777 euros ; qu'en retenant l'abandon de cet avoir au titre du préjudice, la cour d'appel a statué ultra

l'accident le jeune A... conduisait un cyclomoteur à l'insu de ses parents, pour en déduire que par application de l'article 13-28 susvisé l'AMU devait être déclarée tenue à garantie, a, en statuant ainsi ultra

somme complémentaire de 7 000 francs, ce qui, ajouté à la somme de 4 000 francs allouée par les premiers juges, avait pour effet de porter l'indemnité totale à 11 000 francs, la cour d'appel a statué ultra

[C] d'y entrer, l'école anglaise dans laquelle il avait été accepté étant ultra-sélective, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 ancien du code

qu'en déboutant Mme X... de sa demande d'attribution préférentielle alors qu'elle n'était saisie que d'une demande de donner acte, la cour d'appel a manifestement méconnu les termes du litige et statué ultra

cadre de sous-traitance » pour l'installation d'équipements de détection et d'extinction automatique d'incendie dans les locaux de la société France Télécom situés en métropole et dans les départements ultra-marins

été autorisée, sous réserve d'engagements, à acquérir le capital de la société Mediaserv, devenue au mois de février 2016 Canal + Telecom, fournisseur d'accès à l'internet, actif dans ces territoires ultra-marins

[C] était gérant de l'EURL Compagnie de Distribution Ultra Marine, dont le siège était à [Localité 2] (La Réunion), société radiée depuis le 29 mars 2022.

54-07-01-03-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - ULTRA PETITA | 63-05-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - EQUIPEMENTS SPORTIFS

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la FEDERATION FRANCAISE DE PLANEUR ULTRA-LEGER MOTORISE (U.L.M.), - les conclusions de M.

[P] responsable du préjudice subi par les créanciers chirographaires au jour du jugement quand ceux-ci ne s'étaient pas constitués partie civile, la cour d'appel a statué ultra petita et méconnu ainsi