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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723aecd5801467740cd80

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société agricole francière ou plutôt Agricole

Source officielle

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CC

civ2

61372469cd58014677415473

Cassation

17 février 2005

17 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 novembre 2002), que M.

Source officielle
CC

civ2

6137246acd580146774154ef

Cassation

24 février 2005

24 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 juin 2002), que M.

Source officielle
CC

civ2

6137246acd580146774154fb

Cassation

24 février 2005

24 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 octobre 2003), que Mme X..

Source officielle
CC

civ2

6137246bcd580146774155c6

Cassation

17 février 2005

17 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 octobre 2003), que M.

Source officielle
CC

civ2

6137246bcd580146774155c7

Cassation

17 février 2005

17 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 octobre 2003), que Mme X..

Source officielle
CC

civ2

61372470cd580146774157c8

Cassation

17 février 2005

17 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi, en tant que dirigé contre

Source officielle
CC

civ2

61372470cd580146774157c9

Cassation

17 février 2005

17 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi, en tant que dirigé contre

Source officielle
CC

civ2

60794d279ba5988459c482cc

Cassation

21 octobre 2004

21 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 16 septembre 2002) que

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CC

civ2

61372679cd58014677425ddb

Cassation

17 février 2005

17 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 mai 2002), que M.

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CC

civ2

61372453cd58014677414944

Cassation

21 octobre 2004

21 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 avril 2003), que M.

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CC

comm

613723fbcd58014677410b38

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Agrévo Prodetech, société anonyme

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civ2

61372455cd58014677414a0d

Cassation

21 octobre 2004

21 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 avril 2003), que M.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68f1d7487ffb526292dd6e45

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

- Les décrire, en déterminer la nature, le coût et la durée des travaux propres à remédier aux désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités allégués, - Dire quelles sont les causes de ces

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300017

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

N... « Ce sera forcément un usage commercial, puisque j'ai un usage commercial des locaux, mais je ne sais malheureusement pas quoi répondre de plus à la question » (p.16) ; Me H... – « Lorsque M.

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CC

cr

61372587cd5801467741e82c

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

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CC

cr

61372587cd5801467741e82d

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e833

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

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CC

cr

61372587cd5801467741e834

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

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CC

cr

61372589cd5801467741e927

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

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