, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la déchéance ne pouvant prendre effet avant l'expiration de ce délai. 8.

d'obtenir leur expulsion de ce terrain ; Attendu que les consorts B... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, "1°/ que le droit de propriété ne s'éteint pas par le non-usage

pouvoir accomplir un nouveau séjour en Nouvelle-Calédonie, à être à leur poste à la rentrée scolaire ; Considérant qu'aux termes de l'article 74 du décret précité "tout congé dont il n'a pas été fait usage

différentes constructions édifiées à plusieurs années d'intervalles, sans permis de construire, correspondaient à des aménagements totalement distincts réalisés par nouvelles tranches - de locaux à usage

Il relève que les documents produits ne permettent pas de justifier la présence interrompue en France de M. B... depuis 2019. Il comporte plusieurs éléments sur la situation familiale de M. B....

mars 1997, et à énoncer que la plainte de l'administration fiscale est du 21 janvier 1997 ; qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans rechercher les actes de poursuite ayant éventuellement interrompu

Micheline, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 28 janvier 1999, qui, pour exercice illégal de la profession d'agent immobilier, usage de faux, escroquerie

qu'aux termes de l'article L. 714-5, alinéa 1er, du Code de la propriété intellectuelle, "encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage

2014 ainsi qu'au jugement définitif du 11 février 2015 qui a constaté la nullité de ces citations tout en réservant à Mme D... une possibilité de régularisation dans les trois mois dont elle a fait usage

permettant la délivrance d’un certificat de résidence de dix ans, tenant au fait de justifier d’une résidence régulière en France depuis trois ans, dès lors que la régularité de son séjour a été interrompue

qu'en retenant que la mise en service des premières machines est intervenue le 24 octobre 1995, que le 26 octobre 1995 la société SLTC a émis plusieurs réserves sur la non-conformité des machines à l'usage

recouvrit d'une couverture, jeta dans une poubelle la veste de la victime et emporta son passager (selon la victime en direction de la banque de cette dernière), jusqu'à ce que sa progression fût interrompue

En effet, elle indique notamment en page 14/22 des conclusions susvisées : "Concernant le défaut d'entretien dont il est fait reproche à la société Carigil, force est d'admettre que l'état d'usage des

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 3 juillet 1997, qui, pour complicité de faux et usage, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

l'agrément préalable ; que la tentative, soit le commencement d'exécution que constituent cette mise en place de l'association et le démarchage auprès d'entreprises de la place, commencement d'exécution interrompu

Y... ayant convenu avec l'intéressée de lui en laisser l'usage en contrepartie de la faculté qui lui était laissée par cette dernière de cultiver le reste de son terrain ; qu'ils en veulent pour preuve

Daniel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 2004, qui a condamné le premier, pour faux et usage, banqueroutes, paiement de dettes nées

En premier lieu, la décision litigieuse a été signée par Mme E B, directrice de l'immigration et des relations avec les usagers à la préfecture de Maine-et-Loire.

d'intérêt commis par Gérard B..., auxquels il n'est pas partie, ni à invoquer la prescription susceptible de résulter de l'irrecevabilité de constitution de partie civile, prescription au demeurant interrompue

rétentions injustifiées par la SCI la Feuilleraie de sommes irrégulièrement perçues, ces rétentions caractérisant l'abus de biens sociaux qui leur est reproché ; "1 I alors que la contrariété de l'usage