Les coefficients de revalorisation des pensions déjà liquidées prévus par l'article 1er (par. 2) de l'arrêté du 22 décembre 1983 susvisé sont fixés à :

Article 2

—

Les diplômes obtenus durant les périodes déjà prises en compte au titre de l'expérience professionnelle ne sont pas pris en compte en équivalence de l'expérience professionnelle.

Article D6132-9-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 34

Code de la santé publique

Le président présente annuellement à la commission médicale de groupement son programme d'actions, en tenant compte des actions déjà mises en œuvre.

Article R221-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 01

Code monétaire et financier

produit d'épargne réglementée de la même catégorie, l'ouverture est de droit et peut prendre effet sans délai ; 2° Si le client a refusé que les informations relatives à d'autres produits d'épargne réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait déjà

Article 2

—

Ce traitement a pour finalité, dans le cadre des démarches des usagers auprès des autorités administratives habilitées à traiter les démarches et formalités des usagers en vertu d'un texte législatif ou réglementaire, de permettre le transfert des informations

Article L161-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 76

Code de l'urbanisme

dans les espaces déjà urbanisés.

Article 4

—

Il fournit, le cas échéant, des renseignements sur les travaux déjà effectués et leurs résultats.

Article 33

—

des syndics de faillite, liquidateurs judiciaires, administrateurs au règlement judiciaire et administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés en cours de stage au jour de la publication du présent décret ne pourront invoquer le temps de stage déjà

Article R253-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 33

Code rural (nouveau)

nécessitant pas qu'une évaluation conforme aux conditions définies à l'article R. 253-13 soit réalisée, notamment les demandes de transfert d'une autorisation ou d'un permis à un autre titulaire, de changement de dénomination commerciale d'un produit déjà

Article L351-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 65

Code de l'action sociale et des familles

Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée fixe, ou entraîne nécessairement, une modification du tarif pour un exercice déjà clos, l'exécution de la décision fait l'objet de modalités comptables et financières simplifiées fixées

Article 42

—

déterminer l'étendue du préjudice causé et notamment : a) Lorsque la responsabilité incombe au travailleur, du préjudice subi par l'employeur en raison de l'inexécution du contrat ; b) Lorsque la responsabilité incombe à l'employeur, des usages

Article R751-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 18 > 46

Code de la sécurité intérieure

Le contrôle peut être exercé sur pièces ou sur place, dans les locaux de l'organisme ou de l'association affectés à leur usage, ou sur les lieux des missions assurées par ceux-ci, à l'exclusion de tout domicile privé.

Article Annexe 3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 46

Code de commerce

Engagement du déclarant Je soussigné (e), auteur de la présente déclaration, (2), Date et signature Toute fausse déclaration préalable de vente en liquidation constitue un faux et usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues

Article L713-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15

Code de la propriété intellectuelle

Ne constitue pas une contrefaçon mais engage la responsabilité civile de son auteur l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, non autorisé par le titulaire d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention

Article L532-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 14

Code monétaire et financier

Il peut aussi être décidé d'office par l'Autorité si la succursale ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels étaient subordonnés son agrément ou une autorisation ultérieure, si la succursale n'a pas fait usage de son agrément dans un

Article R262-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 17

Code de l'action sociale et des familles

Lorsqu'il est envisagé de faire usage de la procédure prévue à l'article L. 262-41, le président du conseil départemental, sur demande ou après consultation de l'organisme chargé du service de l'allocation, en informe le demandeur ou le bénéficiaire de

Article R511-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 01

Code rural (nouveau)

peuvent être consultées sans frais, sur support papier ou électronique, à la mairie, à la préfecture ou au siège de la chambre d'agriculture par tout intéressé qui peut en prendre copie, à ses frais, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 40

Arrêté du 30 décembre 1985 fixant les conditions d'installation et d'équipement des fournisseurs de petit appareillage d'orthopédie

Les fournisseurs déjà agréés à la date du présent arrêté, bénéficient d'une période de cinq ans pour adapter leur établissement aux conditions précédemment définies.

Article D256-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 69

Code rural (nouveau)

Un identifiant est apposé par l'organisme d'inspection de manière distincte, lisible et indélébile sur chaque pulvérisateur au moment du contrôle, s'il n'existe déjà.

Article R536-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 25

Code de l'environnement

Dans le cas de fonctionnaires ou d'agents déjà assermentés pour des fonctions d'inspection, la réitération de prestation de serment prévue par la présente sous-section n'est pas requise.

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