Celui qui entend contester la vérification peut toujours présenter lui-même une demande d'ordonnance de taxe ; il peut aussi le faire par l'intermédiaire de son représentant.

Article Annexe II

—

VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ

Article EL 19

—

Vérifications techniques

Article CTS 34

—

Vérification de l'assemblage

Article 213-4.16

—

Vérification de la conformité

Article 213-1.45

—

Vérification de la conformité

Article 213-2.20

—

Vérification de la conformité

Article J 33

—

Vérifications techniques

Article 213-3.11

—

Vérification de la conformité

Article GE 8

—

Types de vérifications

Article GE 9

—

Rapports de vérifications

Article 213-6.31

—

Vérification de la conformité

Article U 64

—

Vérifications techniques

Article Annexe II

—

RAPPORT DE VÉRIFICATION

Article ANNEXE III

—

RAPPORT DE VÉRIFICATION

Article 10

—

-A abrogé les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L170 A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L188 C II.

Article 223 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 73

Code général des impôts

Il est institué à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417, sans qu'il soit tenu compte des plus-values mentionnées

Article 27

—

Les détenteurs d'instruments ou leurs représentants doivent : - veiller au bon entretien de leurs instruments et demander la vérification périodique aux organismes agréés de façon que la périodicité réglementaire soit respectée ; - s'assurer du bon état

Article 12

—

La vérification primitive permet de s'assurer que l'instrument est en mesure de respecter les exigences applicables dans les conditions d'installation.

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