sont dénués de valeur probante ; - il appartient aux juridictions judiciaires de se prononcer sur la constatation de l'infraction ; Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée

conseil du requérant au cours de son audition en séance publique publique par la commission, ne permettent de tenir pour établis les faits allégués ; qu'en particulier, la Commission estime dépourvues de valeur

Il en est de même en cas de non présentation de la comptabilité ou des documents en tenant lieu ou lorsque l'absence de pièces justificatives prive cette comptabilité ou ces documents de toute valeur probante

dirigeants, l'administration ne peut estimer que l'enrichissement de ces derniers révèle l'existence de recettes dissimulées de la société que si la comptabilité de cette dernière est dépourvue de valeur

A... du chef de contrefaçon de bijoux ; " aux motifs que les documents versés aux débats et notamment des dossiers et l'attestation manuscrite de création de X..., n'ont aucune valeur probante, lesdits

devant le juge de cassation ; que ce moyen qui, contrairement à ce que soutient le requérant n'est pas d'ordre public, n'est par suite pas recevable ; Considérant, enfin, qu'en se prononçant sur la valeur

une disposition légale ou réglementaire particulière relative à l'équipement de la machine litigieuse, que le courrier du 7 septembre 1997 du technicien de la MSA de la Mayenne est dépourvu de toute valeur

effectivement réalisés au cours de ces exercices ; Considérant que, pour apporter la preuve qui lui incombe, la société requérante invoque sa comptabilité dont l'administration conteste la régularité et la valeur

IMPOTS, L'ADMINISTRATION PEUT RECTIFIER D'OFFICE LES RESULTATS DECLARES PAR LE CONTRIBUABLE LORSQUE LA COMPTABILITE DE CE DERNIER PRESENTE DES OMISSIONS OU DES ERREURS DE NATURE A LUI ENLEVER TOUTE VALEUR

N'ONT PAS DE VALEUR PROBANTE EN RAISON DES ANOMALIES QU'ILS CONTIENNENT ; QUE, D'AUTRE PART, LES INDICATIONS FOURNIES PAR LE REQUERANT SUR SON ETAT DE SANTE NE PERMETTENT PAS D'ETABLIR QUE LE BENEFICE

AVAIT ADRESSEE EN COURS DE PROCEDURE, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ATTACHEE A L'ARRET ORDONNANT ENQUETE, LEQUEL AURAIT CONSTATE QUE CETTE MISSIVE ETAIT DEPOURVUE DE TOUTE VALEUR

d'une convention signée pour la période allant du 6 novembre au 31 décembre 2017 ; - d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle écarte la valeur

Cassation, et alors que l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, ne prescrit pas les conditions qu'il énonce, à peine d'irrecevabilité, le conseil de prud'hommes, en déniant a priori toute valeur

CONFLICTUEL RENDANT IMPOSSIBLE LA POURSUITE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE RECHERCHER SI TELLE N'ETAIT PAS LA CAUSE DE LA RUPTURE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SANS CONTESTER LA VALEUR

nom de sa mère, erreur que l'acte n 3228 du 26 juillet 1994 - seul retenu, à tort, par la cour d'appel - n'avait fait que rectifier, de sorte que les autres mentions de l'acte n 427 conservaient leur valeur

qui n'était pas inopérant, tiré de ce que le tribunal avait entaché son jugement d'irrégularité en ne répondant pas au moyen tiré de ce que l'administration fiscale n'apportait pas la preuve de la valeur

"le document médical daté du 21 novembre 1983, ne fait pas mention de l'origine des lésions qu'il énonce", la commission s'est bornée à préciser les raisons pour lesquelles elle mettait en doute la valeur

X... ne contestait pas avoir reçu communication des pièces, mais se bornait à mettre en cause leur valeur probante, prétendant qu'"au vu des pièces fournies", la société Diac ne justifiait pas des sommes