L'association fait grief à l'arrêt de valider la contrainte du 28 septembre 2017 et de la débouter de ses prétentions, alors : « 1°/ que les juges du fond sont tenus par les termes du litige ; que dans

Sa méthodologie est également validée par l'agence de santé allemande BfArM.

la société Aurélie et d'ouvrir la liquidation judiciaire de celle-ci, alors « que la réfection d'un contrat opère formation d'un nouvel acte sans rétroactivité ; qu'en se fondant, pour juger que la validité

X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés, alors selon le pourvoi, que la durée de validité d'une clause d'exclusivité ne peut, sous peine de nullité, excéder dix ans; qu'en l'espèce, les sociétés

R... et Mme V... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande à l'égard du notaire et de la SCP alors : « 1°/ qu'en vertu de son devoir de conseil, le notaire a l'obligation de s'assurer de la validité

X... fait grief à l'arrêt de déclarer valide le titre exécutoire émis les 17 et 20 juillet 2012 par le GPMB alors, selon le moyen : 1°/ que tout ordre de recette doit préciser les bases de la liquidation

la créance un effet interruptif de prescription qui ne peut se fractionner ; qu'en décidant dès lors que la prescription décennale était acquise par la considération que le procès-verbal d'accord ne valait

La société fait grief à l'arrêt de valider la contrainte émise le 6 janvier 2014, alors « qu'en validant la contrainte émise le 6 janvier 2014 par l'URSSAF et signifiée le 14 janvier à l'encontre de la

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La cour d'appel a statué sur l'exécution du commandement de reprendre l'exploitation et a rendu son arrêt le 15 octobre 2020, confirmant ou infirmant partiellement l'ordonnance de référé du tribunal d

X... n'avait pas déféré aux causes du commandement du 27 novembre 1979 si bien qu'il avait dû se porter caution; que la question de la validité de ce commandement conditionnait donc la validité de la

rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que les dispositions de la loi Dailly, applicables aux délégations de créances nées de l'exécution de marchés publics, ne subordonnent en aucune façon la validité

Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que, pour emporter les mêmes effets qu'un jugement de validité

avait pour objet l'exécution forcée de l'acte du 15 juin 1985, ce dont il suivait nécessairement que cette décision n'avait pas tranché la seule question distincte posée, en l'espèce, à la cour de la validité

que, d'une part, la nullité du contrat de travail conclu entre une société et l'un de ses administrateurs est une nullité absolue et non susceptible de confirmation ; qu'en se bornant à déduire la validité

L'arrêt a été rendu le 18 septembre 2020 par la Cour d'Appel de Lyon mais le document présenté ne contient pas le dispositif ni les motifs permettant de connaître la solution retenue.

Central d'Entreprise du 3 septembre 2013, sans que ce point ne soit inscrit à l'ordre du jour, du communiqué de la Commission Européenne sur le dépôt de la notification de la concertation avec Morpol, ne valait

Ce mode opératoire a été validé et communiqué aux salariés comme en témoigne le procès-verbal du CHSCT de la SNCF du 9 décembre 2004.

par la cour d'appel de Versailles saisie par Monsieur [U], Vu l'arrêt rendu le 06 septembre 2018 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, sur pourvoi de Monsieur [U] portant sur la validité

As to the remaining arguments, the presence in the criminal case file of a record containing information from an unidentified source does not require the trial court, as a condition for the validity or