annulée, en pratique à un prix plus bas (dont la demande indemnitaire à raison d'une vente à perte donne la mesure).

d'agence n'a pas hésité à lui donner des ordres illégaux tels que le gonflement de prix d'achats, ce qui aurait pu lui être imputé à faute et entraîner son licenciement ; en mai 2010, elle a constaté des ventes

présentés aux associés ; qu'au 15 février 1993, le bilan de l'exercice clos le 31 décembre 1992 n'avait pas encore été arrêté ni présenté à l'assemblée générale ordinaire, qu'il s'ensuit que la juridiction peut

Code civil ; 2 / qu'en outre, les factures adressées par le concédant au concessionnaire entre 1992 et 1995 établissaient précisément qu'une redevance était facturée tant sur la fabrication ou la vente

Laurent X..., au cours duquel vous étiez accompagné de MmeB..., nous vous notifions par la présente votre licenciement au motif suivant: vente de produits à perte et insuffisance professionnelle ayant

[F] en raison de ventes à perte réalisées dans l'année.

pas fondés au vu du résultat de la société et de son remplacement dans ses fonctions, que ce dernier a fait un signalement auprès de la direction des fraudes le 23 mai 2008, accusant son employeur de ventes

Enfin, le 3 de l'article 272 du même code dispose que : " La taxe sur la valeur ajoutée afférente à une livraison de biens ne peut faire l'objet d'aucune déduction lorsqu'il est démontré que l'acquéreur

La taxe sur la valeur ajoutée afférente à une livraison de biens ne peut faire l'objet d'aucune déduction lorsqu'il est démontré que l'acquéreur savait ou ne pouvait ignorer que, par son acquisition, il

Invoquant des anomalies du logiciel informatique « Gold », utilisé depuis avril 2010 suite aux préconisations du franchiseur, ayant prétendument conduit à des ventes à perte, à des erreurs de TVA et à

écrivant notamment le 26 décembre 2013 : "Je me permets d'attirer votre attention sur les conséquences d'une acquisition de plein droit de la clause résolutoire qui entraînerait la résiliation de la vente

aux bilans arrêtés au 31 août 1997 et 31 août 1999 ; qu'il précise que des ventes à perte au profit des établissements Gabriel ont eu lieu notamment en septembre 1998, ledit mois étant rattaché à l'exercice

commerce par le niveau des marges commerciales maximales fixées ; l'absence de cadre précis ne permet pas d'autoriser la fixation de marges maximales excessivement basses qui impliquent un système de vente

correspondaient à des ventes de " solides ", et que la vente moyenne de ces articles s'élevait à un tarif supérieur à 8 euros.

la remise initialement accordée était donc imposée par un tiers, ce qui mettait l'intimée dans l'obligation de la répercuter sur les acheteurs, sous peine de tomber sous le coup de l'infraction des ventes

Il soutient que : - sa responsabilité ne peut être engagée, les préjudices subis par M.

entre 2000 et 2009 et au « recul historique de l'activité papetière en 2009 » se traduisant par un nombre important de sociétés du secteur en danger risquant la défaillance en 2010, la persistance de la vente

situation active passive sans les pièces justificatives et ne respectant pas la réalité des mouvements de fonds, de la disparition des stocks et du transfert des actifs pendant la période suspecte, des ventes