dans un délai déterminé par le contrat ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'aux termes tant du « compromis de vente » que de l'acte authentique de vente, qui constituaient la loi des

par le contrat ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'aux termes tant du « compromis de vente » que de l'acte authentique de vente, qui constituaient la loi des parties, la venderesse

par le contrat ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'aux termes tant du « compromis de vente » que de l'acte authentique de vente, qui constituaient la loi des parties, la venderesse

délai déterminé par le contrat ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'aux termes tant du « compromis de vente » que de l'acte authentique de vente, qui constituaient la loi des parties

sur le second terrain et, le 26 octobre 1989, que la Société civile immobilière du Sablar y effectuait des travaux, la SCI Chrislaur, prétendant venir aux droits de la société Unico, l'a assignée, ainsi

Le dossier a été communiqué au procureur général.

par le contrat ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'aux termes tant du « compromis de vente » que de l'acte authentique de vente, qui constituaient la loi des parties, la venderesse

inopérants que le prévenu a été condamné" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Roger Y... a fait diffuser près de vingt mille exemplaires d'un imprimé publicitaire proposant à la vente, pendant

; que, si certains des faits reprochés sont antérieurs au 10 janvier 1996, date à laquelle la Cour de Cassation a rendu un arrêt aux termes duquel il a été jugé que la vente conclue après invitation du

[A] de sa demande en nullité de vente des terres objet du pacte de préférence à la SCEA Château [Adresse 3] qu'il importerait peu que la SCEA Castellamare et la SCEA Château [Adresse 3] aient été représentées

Ce courrier est revenu avec la mention “pli avisé non réclamé”, La déchéance du terme de ces prêts a été notifiée par le prêteur à l'emprunteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

[C] [F] a fait l'objet, dans le temps de la réalisation de la vente, d'une « étude personnalisée d'investissement immobilier » au terme de laquelle les lots de l'immeuble lui ont été proposés avec un chiffrage

[H] [B] a fait l'objet, dans le temps de la réalisation de la vente, d'une « étude personnalisée d'investissement immobilier » au terme de laquelle les lots de l'immeuble lui ont été proposés avec un chiffrage

délai déterminé par le contrat ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'aux termes tant du « compromis de vente » que de l'acte authentique de vente, qui constituaient la loi des parties

A la demande des consorts [Z], la société Avipur a dressé un rapport d'intervention le 8 novembre 2011. 5.

prononcé la déchéance du terme, le 1er septembre 2015, et fait délivrer un commandement de payer, le 11 décembre 2015, le prêteur a assigné l'emprunteur aux fins de vente forcée des immeubles financés

de construction vente, dont le siège est ...

La Société immobilière et agricole de la Grande-Terre (SIAGAT), société anonyme, dont le siège est [Adresse 8], a formé le pourvoi n° P 21-18.749 contre un arrêt rendu le 29 avril 2021 par la cour d'appel