le second au 31 mars 2009, indicatif, pour la régularisation de la promesse de vente et que, dans ce contexte, la rédaction de l'article 11 de la lettre litigieuse prévoyant que la promesse de vente,

Par ailleurs la cour observe que cette prime de vente est demeurée payée jusqu'à l'année 2022.

X... en paiement de la somme réglée sur le prix de vente et celui-ci a demandé réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

les époux C... ont acquis des époux Y..., suivant acte sous seing privé du 6 août 1983, un pavillon et un jardin d'une surface déclarée de 320 m2 ; que, cependant, l'acte authentique réitérant la vente

Z... a consenti la vente par acte sous seing privé du 22 juin 1990; que Mme Z... ayant refusé de la régulariser, M.

Y... en annulation de la vente, demandant restitution des sommes perçues à ce titre ainsi que des dommages-intérêts ; que M.

Par suite, ces primes ne peuvent être assimilées ni à des créances sur la clientèle, ni à des versements reçus à l'avance en paiement du prix. 8.

de vente des produits qu'il vend au nom et pour le compte de son mandant, ni dans les modalités de reversement de ce prix ».

Les parties ont stipulé, aux termes de la clause relative au prix de la vente que "Tous les paiements effectués au titre du bail emphytéotique s'imputeront sur le prix ci-dessus convenu".

A... a vendu aux consorts B... un immeuble, par acte du 18 mars 1986 publié le 8 avril suivant, que le notaire a remis, le jour même, le prix de vente au vendeur ; que dès le 1er avril, la Bank of crédit

Un acte de vente a été signé le 9 mai 2017 avec la SPL, au prix de 52 euros le mètre carré pour les terrains situés en zone Ux du plan local d'urbanisme et de 2,60 euros le mètre carré pour ceux situés

projetée par les bailleurs qui étaient inexactes, puisque l'honoraire de négociation prévu dans la vente projetée était inclus dans le prix de vente et pris en charge par les promettants vendeurs et non

du prix de vente à hauteur de 70 % pour Mme X... et 30 % pour M.

Elle a constaté que, sur l'offre de vente notifiée à la société Hôtel de Latour Maubourg, qui mentionnait le montant des honoraires de l'agence, le prix de vente en principal était clairement identifié

Le liquidateur a formé une demande reconventionnelle en paiement d'intérêts de retard sur le prix d'adjudication à compter du 26 juin 2016.

Invoquant le paiement du prix du bien, Mme [U] a assigné, par acte du 28 décembre 2017, la SAFER en perfection de la vente. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

W... et Mme P... ont refusé de régulariser la vente par acte authentique au prix convenu en faisant valoir une erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue, faute de pouvoir aménager le rez-de-chaussée

B... a refusé de passer l'acte authentique de vente en faisant valoir que la condition relative à la consignation, par les acquéreurs, du prix et des frais n'avait pas été exécutée ; Attendu que M.