Sont également concernés ceux de ces produits mis en vente ou distribués antérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'obligation de responsabilité élargie.

Article 286 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 62

Code général des impôts, annexe II

La personne mentionnée à l'article 302 F ter du code général des impôts, qui exploite un comptoir de vente ou une boutique de vente à bord, précise dans sa déclaration les modalités d'ouverture et de fonctionnement de son comptoir de vente ou de sa boutique

Article L310-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 28

Code de commerce

I. ― Sont considérés comme ventes au déballage les ventes et rachats de marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public ou au rachat de ces marchandises ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés

Article R444-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 07

Code de commerce

Le procès-verbal de vente doit mentionner avant le début de la vente tous les objets spécifiés sur les catalogues et autres documents de publicité ou exposés comme devant être mis en vente et retirés de la vente ; le motif de retrait est indiqué.

Article 4

—

Pour l'application du présent article, est assimilée au conjoint la personne vivant en concubinage avec l'accédant ou le partenaire avec lequel l'accédant a conclu un contrat en application de l'article 515-1 du code civil.

Article L5795-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 59

Code des transports

-Lorsque la rémunération consiste en tout ou partie en une part sur le produit des ventes ou sur d'autres éléments spécifiés du chiffre d'affaires, le contrat précise en outre : " 1° La répartition du produit des ventes ou des éléments du chiffre d'affaires

Article 516-4

—

Sans préjudice des dispositions réglementaires particulières, lorsque des ventes obligatoires portant sur des contrats financiers mentionnés au II de du code monétaire et financier ainsi que sur des instruments financiers l’article L. 211-1 équivalents

Article R313-30-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 81

Code de l'action sociale et des familles

d'exercice mentionnée à l'article R. 313-30-5, en se faisant communiquer par lui les pièces, dont la nature est précisée par un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, justifiant de la durée et de la nature des fonctions qu'il a antérieurement

Article L5424-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05

Code du travail

bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants prévue à l'article L. 5424-25 ni aux conditions pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 5423-1 ; 2° Satisfaire à des conditions d'activité professionnelle antérieure

Article R6115-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 81

Code de la santé publique

d'exercice mentionnée à l'article R. 6115-1, en se faisant communiquer par lui les pièces, dont la nature est précisée par un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, justifiant de la durée et de la nature des fonctions qu'il a antérieurement

Article R336-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 81

Code de l'énergie

commercial communiquées dans le dossier mentionné à l'article R. 336-9 présentent un risque de surestimation manifeste de cette quantité ou lorsque cette quantité est manifestement disproportionnée par rapport à la consommation des consommateurs finals antérieurement

Article 25

—

; 2° Six mois avant la date de suppression des tarifs réglementés de vente les concernant ; 3° Trois mois avant la date de suppression des tarifs réglementés de vente les concernant.

Article 1

—

au 30 juin 2016, à 5 800 € pour les élèves ayant commencé leur scolarité postérieurement au 1er juillet 2016 et antérieurement au 30 juin 2017, à 6 100 € pour les élèves ayant commencé leur scolarité postérieurement au 1er juillet 2017 et antérieurement

Article 286 R

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 62

Code général des impôts, annexe II

Les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés destinés à la vente dans les boutiques de vente à bord des navires et aéronefs sont stockés, de façon sécurisée, séparément de ceux destinés à l'avitaillement.

Article L321-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 68

Code de commerce

Les opérateurs mentionnés à l'article L. 321-4 donnent au Conseil des maisons de vente toutes précisions utiles sur les locaux où auront lieu de manière habituelle les expositions de meubles offerts à la vente ainsi que les opérations de ventes aux enchères

Article 5

—

Note de vente. 5.1. Conditions d'établissement de la note de vente.

Article Annexe 3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33

Code de commerce

Pratique des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques La pratique des ventes aux enchères publiques de meubles : -préparation des ventes ; -direction des ventes et incidents ; -rédaction des actes et tenue des documents.

Article 6

—

est obligatoire pour tous les usages et conditionnements couverts par leur autorisation de mise à disposition sur le marché dès lors que l'évaluation des risques de ce produit réalisée au titre de l'article 30 du règlement (UE) n° 528/2012 susvisé a conclu

Article L132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 90

Code de la construction et de l'habitation

En cas de vente de l'ouvrage, les études préalables prévues par les articles L. 132-6 et L. 132-7 sont annexées à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente ; en cas de vente publique, elles sont annexées au cahier des

Article R321-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 29

Code de commerce

-La publicité prévue au premier alinéa de l'article L. 321-11 précise au moins la date et le lieu de la vente projetée, la dénomination de l'opérateur de vente volontaires ainsi que la date de sa déclaration auprès du Conseil des maisons de vente

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