Codes de loi français

Article 2

Lorsque la nullité est constatée, le propriétaire dépossédé reprend ses biens, droits ou intérêts exempts de toutes charges et hypothèques dont l'acquéreur ou les acquéreurs successifs les auraient grevés.

Article L321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 88

Les documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme doivent comprendre l'identité du gestionnaire retenu pour gérer la résidence et répondre à des critères fixés par arrêté du ministre chargé

Article L261-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 45

Ainsi qu'il est dit à l'article 2380 du code civil : "Dans le cas de vente d'un immeuble à construire conclue à terme conformément à l'article 1601-2, le privilège du vendeur ou celui du prêteur de deniers prend rang à la date de l'acte de vente si l'inscription

Article L321-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70

Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 sont responsables à l'égard du vendeur et de l'acheteur de la représentation du prix et de la délivrance des biens dont ils ont effectué la vente.

Article L314-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 33

Le montant de l'accise, exprimé en euros par unité de taxation, est égal au plus grand des deux montants suivants : 1° La somme des deux termes suivants : a) Le produit du taux de l'accise par le prix de vente au sens de l'article L. 314-22 ; b) Le

Article 193

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 11

Les personnes qui donnent en location plusieurs immeubles ou ensembles d'immeubles doivent exercer une option distincte pour chaque immeuble ou ensemble d'immeubles.

Article R212-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 19

une utilité pour cette partie d'immeuble.

Article R445-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 86 > 34

Ce développement présente le nombre de logements vendus ainsi que le nombre de ventes à réaliser au terme de trois et de six ans, dont le nombre de ventes prévues au bénéfice des locataires du parc social, le nombre de ventes prévues au bénéfice des personnes

Article 328 G ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 23

Pour les contribuables qui n'emploient aucun salarié en France et ne disposent d'aucun établissement en France mais qui exercent une activité de location d'immeubles ou de vente d'immeubles, la liste et la valeur locative foncière des immeubles loués

Article R142-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 37

politique d'acquisition des œuvres et objets destinés à prendre place dans les collections ; 7° Le rapport annuel d'activité ; 8° Le budget ; 9° Le compte financier ; 10° La politique tarifaire de l'établissement ; 11° Les projets d'achat, d'échange, de vente

Article R1431-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 27

échéant, un contrat d'objectifs ; 2° Le budget et ses modifications ; 3° Les comptes et l'affectation des résultats de l'exercice ; 4° Les créations, transformations et suppressions d'emplois permanents ; 5° Les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles

Article 1477

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 21

. – Les contribuables qui n'emploient aucun salarié en France et qui n'y disposent d'aucun établissement mais qui y exercent une activité de location d'immeubles ou de vente d'immeubles doivent déposer leurs déclarations au lieu de situation de l'immeuble

Article R112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 51

conditions prévues aux articles R. 128-12 à R. 128-17 du code du domaine de l'Etat ; 8° Les emprunts dont le terme est inférieur à douze mois, les prises, extensions et cessions de participation, les créations de filiales ; 9° Les projets d'achats d'immeubles

Article 1676

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 97

La demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente. Ce délai court et n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le pacte du rachat.

Article 1584

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33

La taxe additionnelle prévue au 1 ne s'applique pas aux ventes publiques de meubles énumérées ci-après : 1° ventes d'instruments et autres objets mobiliers dépendant d'une exploitation agricole ; 2° (Abrogé) ; 3° ventes d'objets donnés en gage prévues

Article 2469

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17

L'adjudicataire est tenu, au-delà du prix de son adjudication, de restituer au tiers acquéreur les coûts de son contrat, y compris de sa publication, ainsi que ceux de la notification et tous les autres frais exposés en vue de la purge.

Article R532-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 34

l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution apprécie, aux fins de s'assurer que l'entreprise d'investissement visée par l'acquisition envisagée dispose d'une gestion saine et prudente et en tenant compte de l'influence probable du candidat acquéreur

Article L145-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 25

En cas d'acceptation, le locataire dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de la vente.

Article L311-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 57

Le changement d'utilisation s'entend de l'affectation, de la mise en vente ou de la consommation du produit pour un usage autre que celui sur la base duquel les montants exigibles lors de la mise à la consommation, le déplacement à des fins commerciales

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 43

Sont soumis au droit de préemption institué par l'un ou l'autre des deux précédents chapitres : 1° Tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti