précédant la cession, dont devaient être retranchés divers éléments, à savoir : les ventes de marchandises faites « hors comptoir », la location de matériel médical, les ventes de marchandises associées

, la gestion, l'administration et la location tant comme locataire que comme bailleresse, de tous biens et droits immobiliers (cf. pièce 1) ; que son siège social est fixé 112, avenue Kléber à Paris

à la société de promotion de commerce gastronomique du fonds exploité dans les lieux ; qu'une ordonnance de référé du 6 octobre 1986, qui n'a pas été signifiée, a suspendu les effets de cette clause,

Par acte sous seing privé du 2 septembre 2002, les propriétaires ont donné la villa à bail commercial à l'exploitante de la résidence de tourisme, aux droits de laquelle est venue la société Saint-Jean

de commerce en location-gérance à M.

portant sur un fonds de commerce de restauration, café, glacier, bar à vins, vente sur place de boissons alcoolisées, sis et exploité à [Localité 5] ([Localité 6]).

Roland Z... qui exploitait un fonds de commerce de café-hôtel-restaurant à l'enseigne "Hôtel Sainte-Barbe", sis Le Merlerault (Orne), place de l'Hôtel de Ville n° 14, défendeur à la cassation ; Le

X... a donné en location-gérance un fonds de commerce à la société Prodim, aux droits de laquelle est venue la société Carrefour proximité France (la société Carrefour), puis a résilié le contrat ; qu'estimant

X... était le président du conseil d'administration et qui, en juillet 1988, a pris le fonds en location-gérance ; que, parallèlement, deux promesses de vente portant, l'une sur les parts de la SEAO, l'autre

X... ou à toute personne qu'il se substituerait, et pour une durée maximale d'un an, le fonds de commerce qu'elle exploitait à Maromme, M.

Par jugement du 8 juin 2023, le tribunal de commerce a statué ainsi qu'il suit : rejette la demande de la SNC [T] tendant à voir prononcer la nullité du contrat de location du 20 février 2020, - rejette

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 3], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 841594260 et exploite un fonds de commerce de: Transport public routier de marchandises

de commerce ; que la société Créditeil ayant été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Créteil du 11 septembre 1996, le liquidateur, M.

; que la Rose des Vents avait pour objet d'exploiter le fonds de commerce bar restaurant qu'elle a acquis par la suite ; qu'éprouvant des difficultés d'exploitation la Rose des Vents ne va pas pouvoir

, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de la seconde, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 134-1 du code de commerce ; 3°

X..., la maison de convalescence avait été occupée par les époux Z... après le terme du contrat de location-gérance, ces derniers s'opposant à la restitution du fonds ; qu'en se prononçant comme elle a

Les sociétés automobiles font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action formée par l'acquéreur en résolution du contrat de vente initial conclu par la société Volkswagen Group France et en caducité

de commerce de vente, réparation, location de caravanes, camping car, mobil home et tous véhicules terrestres roulants, comprenant notamment six bungalows implantés sur une surface de 160 m ; que par

gérance d'un fonds de commerce mais également sur l'immeuble au sein duquel le fonds était exploité et donc indissociable de la location gérance quand bien même il était indiqué que cette location était

, la gestion, l'administration et la location tant comme locataire que comme bailleresse, de tous biens et droits immobiliers (cf. pièce 1) ; que son siège social est fixé 112, avenue Kléber à Paris