conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 novembre 2015), que le juge des tutelles a autorisé le tuteur de Pierre X... à placer, sur un contrat d'assurance sur la vie, le prix de vente

ces banques et des mesures conservatoires, garanties hypothécaires conventionnelles ou judiciaires prises par elles à son encontre et de dire, par voie de conséquence, que les sommes provenant de la vente

commun entre la date de l'ordonnance de non-conciliation et la date de la vente de l'immeuble ; Attendu que, sans dénaturer les termes de l'ordonnance de non-conciliation, la cour d'appel, qui a relevé

B... pour la vente de l'immeuble dont celle-ci était propriétaire. 2. Reprochant à cette société d'avoir refusé de lui consentir une promesse unilatérale de vente conforme à leurs accords, M.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2016),qu'à la suite du décès de son époux, Mme B... a mis en vente

Dans le cadre de l'enquête diligentée du chef susvisé, et par ordonnance en date du 12 janvier 2018, le juge des libertés et de la détention a ordonné et autorisé la saisie du prix de la vente d'un immeuble

attaqué (Paris, 16 septembre 2022), par acte authentique du 24 mai 2016, la société Ivry Michelet, promettant, et la société Safedéveloppement, bénéficiaire, ont conclu une promesse synallagmatique de vente

appartenant à la société civile Jeanne d'Arc, moyennant versement entre ses mains du prêt consenti par le Crédit foncier de France aux époux X..., acquéreurs de l'immeuble grevé ; que le Crédit foncier

X... et son épouse ont affecté une partie du produit de la vente d'un immeuble au paiement d'impayés et à un remboursement partiel de ces emprunts ; que la SNC a été mise en redressement judiciaire le

d'hypothèques, il appartenait au liquidateur judiciaire de distribuer le prix de vente de l'immeuble entre les créanciers concurrents, en proportion de leurs créances hypothécaires telles qu'admises au

X... était redevable d'une indemnité d'occupation à compter du 1er mai 2008 et jusqu'à complète libération des lieux ou vente de l'immeuble, que l'occupation privative de l'immeuble indivis par M.

Y... s'est prévalu d'une transaction relative au règlement du sinistre conclue avant la vente de l'immeuble entre Mme X... et l'assureur et en a réclamé l'exécution en invoquant l'existence d'une subrogation

X..., prétendant que la vente du fonds de commerce était entachée d'un vice caché s'analysant en une servitude administrative frappant d'alignement l'immeuble, a assigné Mme Y... en annulation de la vente

O... à signer seule le compromis de vente et l'acte de vente de l'immeuble possédé en indivision avec Madame Y...

était fondée sur la faute du notaire, elle n'a eu pour but, comme celle des ASSEDIC que d'obtenir du notaire le paiement de la somme versée à tort par lui, à la caisse d'épargne, afin que le prix de vente

Z..., notaire, en déclaration de responsabilité pour avoir dressé l'acte de vente de cet immeuble qui servait au logement de la famille, sans avoir reçu son consentement ; Attendu que cette dernière

Z... une promesse de vente sous conditions suspensives portant sur un immeuble leur appartenant ; que la vente n'ayant pas été réalisée dans les délais prévus, les époux X... les ont assignés en paiement

X..., pour parvenir à la vente d'un immeuble indivis entre les époux X..., un tribunal a ordonné la cessation de l'indivision existant entre ceux-ci, par jugement "réputé contradictoire"; que les époux