X... sur le prix de vente d'immeubles appartenant à celui-ci, en usufruit, et à ses enfants, en nue-propriété ; qu'ayant saisi le tribunal d'une demande tendant à voir dire que le seul propriétaire des

X..., QUI AVAIT ETE RECRUTE PAR LA SOCIETE LARGILLIER, AGENCE IMMOBILIERE, EN QUALITE DE NEGOCIATEURS DE VENTES D'IMMEUBLES, MAIS QUI EXERCAIT AUSSI LES FONCTIONS, MOINS BIEN REMUNEREES, DE DEMARCHEUR

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EST NULLE ET DE NUL EFFET TOUTE CONVENTION AYANT POUR BUT LA DISSIMULER PARTIE DU PRIX D'UNE VENTE D'IMMEUBLES ; ATTENDU

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1601-1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES VENTES, PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ABBAYE DE L'YVETTE, D'IMMEUBLES CONSTRUITS

L'EMPIRE DE L'ARTICLE 235 QUATER I, AUX CONTRIBUABLES QUI, SANS Y TROUVER LA SOURCE NORMALE DE LEURS REVENUS, SE BORNENT A PLACER LEURS CAPITAUX PERSONNELS DANS DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION ET DE VENTE

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 5 mars 1990), qu'ayant été assignés par la société Logirem en résolution de la vente d'un appartement pour non-paiement du prix, M.

CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION A LA SUITE DE LA RESOLUTION D'UNE VENTE D'IMMEUBLE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE Y...

Y... à l'effet de signer la vente, mais au plus et seulement, à assister le gérant dans ses démarches visant à la vente de l'immeuble ; - aucune de ces deux délibérations n'a respecté les conditions de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 65-226 DU 25 MARS 1965 APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUT MANDAT DONNE POUR DES OPERATIONS D'ACHAT OU DE VENTE D'IMMEUBLE

X..., marchand de biens qui avait acheté un immeuble sous le régime d'exonération des droits d'enregistrement de l'article 1115 du Code général des impôts s'est vu notifier un redressement de droits de

ET L'ADMINISTRATEUR A LEUR REGLEMENT JUDICIAIRE ONT ETE ASSIGNES EN RESOLUTION D'UNE VENTE D'IMMEUBLE, QUE LES EPOUX X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté les époux X... de leur demande en résolution de la vente d'immeuble ; AUX MOTIFS QU'il résulterait de l'attestation de l'entreprise Bastide, s'appuyant

financière et économique, 17 novembre 1998, pourvoi n° 96-15.135) que la société Pluri Publi exerce sur le territoire français une activité de prestations de services dans le domaine de la location et de la vente

comportaient une clause exonérant le vendeur de tout recours à raison d'un vice de construction, apparent ou caché, que la société Naxitis n'avait pas pour activité professionnelle la vente d'immeubles

Code civil, défaut de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir reçu et détourné une partie des sommes versées à l'occasion de ventes

LIBERATOIRE DEMEURE NEANMOINS RESERVE AUX CONTRIBUABLES QUI, SANS Y TROUVER LA SOURCE NORMALE DE LEURS REVENUS, SE BORNENT A PLACER LEURS CAPITAUX PERSONNELS DANS DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION ET DE VENTES

Les bénéfices que les entreprises de construction de logements passibles de l'impôt sur les sociétés retirent des ventes d'immeubles achevés ou assimilées peuvent n'être soumis audit impôt lors de leur

société, l'Union des assurances de Paris ; Attendu que la société SIDEC fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer diverses sommes au syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, que la vente