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299 résultats pour « vente internationale d'objets mobiliers corporels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6811aeb981f47e994feb26dd

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L'influence dominante de la SA COFEL sur la société COPIREL est par ailleurs incontestable : la SA COFEL a un contrôle exclusif sur la société COPIREL puisqu'elle la détient à 100%.

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

6811aeba81f47e994feb26e9

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L'influence dominante de la SA COFEL sur la société COPIREL est par ailleurs incontestable : la SA COFEL a un contrôle exclusif sur la société COPIREL puisqu'elle la détient à 100%.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebc81f47e994feb2703

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L'influence dominante de la SA COFEL sur la société COPIREL est par ailleurs incontestable : la SA COFEL a un contrôle exclusif sur la société COPIREL puisqu'elle la détient à 100%.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebd81f47e994feb2705

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L'influence dominante de la SA COFEL sur la société COPIREL est par ailleurs incontestable : la SA COFEL a un contrôle exclusif sur la société COPIREL puisqu'elle la détient à 100%.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebf81f47e994feb2725

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L'influence dominante de la SA COFEL sur la société COPIREL est par ailleurs incontestable : la SA COFEL a un contrôle exclusif sur la société COPIREL puisqu'elle la détient à 100%.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebb81f47e994feb26f3

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L'influence dominante de la SA COFEL sur la société COPIREL est par ailleurs incontestable : la SA COFEL a un contrôle exclusif sur la société COPIREL puisqu'elle la détient à 100%.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

660ef061fbb79e8fd3d32e29

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

PARIS, vestiaire #P0430 La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHONE [Adresse 6] [Localité 7] Non représentée Décision du 02 Avril 2024 19ème chambre civile RG 23/04743 La S.A.S.U APRIL INTERNATIONAL

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aec081f47e994feb2733

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Les dividendes de COPIREL étaient versés à son actionnaire unique, la société COFEL.

Source officielle
CA

3e chambre

5fd9e87ef7b562286e810ccd

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

Il résulte de cette dissociation entre l'oeuvre, en tant qu'objet immatériel, et son support matériel que le propriétaire du support exerce les prérogatives du propriétaire d'un objet corporel et ce en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162678512fe6a3e85a6c83e

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

(avocat au barreau de PARIS, toque : C2441) assistée de : Me Didier MALKA de la SDE WEIL GOTSHAL & MANGES LLP- WGM (avocat au barreau de PARIS, toque : L0132) INTIMEE : SA CRÉDIT AGRICOLE CORPORATE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00255

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

était la vente et le conseil en téléphonie et la vente d'abonnements, c'est précisément par suite de la perte de ses contrats de fournitures d'accès que The Phone House expose avoir pris la décision de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00256

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

était la vente et le conseil en téléphonie et la vente d'abonnements, c'est précisément par suite de la perte de ses contrats de fournitures d'accès que The Phone House expose avoir pris la décision de

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e256ffcf93851fdd64801

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Elles ont contesté l'application de franchises dont le montant excessif faisait selon elle obstacle à la mobilisation de la garantie souscrite.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01025_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Ces suppléments procèdent de l'imposition, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, de sommes regardées comme distribuées par la société de droit andorran Anima Concepte SL et la société de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00250

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

était la vente et le conseil en téléphonie et la vente d'abonnements, c'est précisément par suite de la perte de ses contrats de fournitures d'accès que The Phone House expose avoir pris la décision de

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CA

Chambre 1-7

68f1d90e9abd0e067a2193f7

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

à garantir la SAS TMR INTERNATIONAL CONSULTANT de toute condamnation à son encontre à l'égard de Madame [B] ; *infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la SAS TMR INTERNATIONAL CONSULTANT

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100207

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

à agir de la société Axa Art absorbée par la société XL Insurance alors « qu' est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; qu'une société ayant fait l'objet

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NCVA S.A. BEOLOGICc/Compagnie d'assurance MS AMLIN INSURANCE

659f955c3328fa00087a24dc

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Par ses dernières conclusions notifiées le 21 juillet 2023 la société Ms Amlin Insurance demande à la cour de : Vu la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale et notamment

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

662aa430c8a1343b8cd63fef

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

à tempérament d'objets mobiliers corporels ; b) lorsqu'il s'agit d'un prêt à tempérament ou d'une autre opération de crédit liés au financement d'une vente de tels objets ; ou c)lorsque, dans tous les

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00620

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Vu l'article 7.2 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (la CVIM) : 9.

Source officielle