AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6811aeb981f47e994feb26dd
29 avril 2025
29 avril 2025
L'influence dominante de la SA COFEL sur la société COPIREL est par ailleurs incontestable : la SA COFEL a un contrôle exclusif sur la société COPIREL puisqu'elle la détient à 100%.
Source officiellePage 10 sur 15
Chambre Sociale
6811aeba81f47e994feb26e9
29 avril 2025
29 avril 2025
L'influence dominante de la SA COFEL sur la société COPIREL est par ailleurs incontestable : la SA COFEL a un contrôle exclusif sur la société COPIREL puisqu'elle la détient à 100%.
Source officielle