Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 2 et 3 de la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers

réception ; Attendu que la société FIP reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 23 janvier 1992), d'avoir accueilli cette demande sur le fondement de l'article 83 de la loi uniforme, sur la vente

l'espèce que, si les parties admettent avoir été en relation d'affaires autrefois, elles n'ont signé aucun document contractuel réglant les conditions des opérations en cause, que le litige concerne des ventes

- Alors, d'autre part, que sur les questions non réglées par la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises portant loi uniforme, la vente internationale d'objets mobiliers

sans condition de réciprocité, doit donc recevoir application en l'espèce s'agissant d'une convention spécifique aux ventes internationales d'objets mobiliers corporels ; que l'article 2 de cette convention

droit français, sans se prononcer, au besoin d'office, sur la loi compétente pour régir le recours en garantie par application de la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes

internationales de marchandises, applicable en l'espèce en vertu de l'article 3, alinéa 2, de la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets

matériel vendu, en se fondant sur la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, au mépris, à la fois, de la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes

et non la concession d'exclusivité, alors, selon le moyen, que les dispositions applicables au contrat de vente régissent aussi le contrat de concession, qui met en présence un vendeur et un acheteur,

Sur le premier moyen : Vu l'article 3 de la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels ; Attendu, selon ce texte

avant que soit en vigueur aux Pays-Bas la convention de Vienne du 11 avril 1980, est, en vertu de la règle de conflit édictée par la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes

Sur le premier moyen : Vu l'article 3 de la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels ; Attendu qu'aux termes

en ses deux premières branches : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 3 de la Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes

c'est-à-dire la loi suisse, si bien qu'en écartant l'application de cette loi, la cour d'appel aurait méconnu les articles 2 et 3 de la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes

conformité à la commande ainsi que des dommages-intérêts ; qu'un arrêt du 10 décembre 1986 a condamné la société Sofraicome à payer les sommes non contestées, a déclaré applicable la Loi uniforme sur la vente

un droit uniforme sur les ventes internationales de marchandises, en constitue le droit substantiel français ; qu'à ce titre, elle s'impose au juge français, qui doit en faire application sous réserve

à caractère international d'objets mobiliers corporels, si à défaut de loi déclarée applicable par les parties, la vente à caractère international d'objets mobiliers corporels est régie par la loi interne

à caractère international d'objets mobiliers corporels désignant comme loi applicable la loi choisie par les parties en l'espère le droit français dont la convention de Vienne fait partie intégrante ;