L... souhaitait faire l'acquisition était en réalité composée de deux parcelles, l'une libre à la vente, d'une superficie de 1 601 m², l'autre de 79 m² indiquée comme emprise publique à régulariser, en

L’affaire est venue à l'audience du 2 février 2026. L’association AREAS représentée par son conseil maintient l'ensemble de ses demandes.

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 3 mars 2021), un juge des libertés et de la détention (JLD) a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des

infirmer l'ordonnance de première instance en ce qu'elle a : -fixé à titre provisionnel l'indemnité d'occupation due par la société chez [U] , à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération

Sur l’indemnité d’occupation En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation du logement loué ».

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires communs aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

2002 selon laquelle cette parcelle était libre d'occupation, que le bail avait été résilié à l'amiable par [M] [Q] et M.

documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

Il convient, par conséquent, d'ordonner à Mme [N] [K] ainsi qu'à tous les occupants de son chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser ROUEN

concurrente de celle-ci et qu'en masquant les couleurs, le logo et la marque Shell pour les remplacer par l'image d'un kangourou ainsi qu'en commençant à distribuer du carburant acheté sur le marché libre

musulmane qui sont visées lorsqu'il dénonce la mise au panier par les [F] d'aujourd'hui de toutes les collections de corans qu'on leur apporte, remplis de sourates qui donnent l'ordre d'égorger tous les

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

à janvier 2026, mois de janvier inclus, outre une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu'à la libération effective des lieux loués, le rejet des demandes de Madame [Q] [

vente définitif.

" ; que la disproportion entre le volume d'unités " vertes " consommées et le nombre de cartes prépayées vendues est susceptible de provenir de ventes en France, par la société Leader Communications de

qui sera fixée à 900 euros par mois à compter de l’occupation sans droit ni titre, et au plus tard du 15 décembre 2025, et jusqu’à complète libération des lieux, Condamner les consorts [P] [B] et [A]

- 75007 Paris, ainsi que ceux susceptibles d'être occupés par Z...