La mise en œuvre de mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire à l'égard des anciens militaires ayant servi à titre étranger ; 5° Le maintien et la promotion de l'identité légionnaire, notamment par la réalisation et la vente

Article Annexe I

—

Pour les sociétés : raison sociale, capital et siège social. (2) Pour les sociétés seulement. (3) Les statuts de la société, la décision du conseil d'administration en date du …, etc.

Article L311-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 48

Code de la construction et de l'habitation

du 19 décembre 1963 le cessionnaire ou l'acquéreur peut, même à défaut de réalisation de la condition suspensive prévue aux articles L. 311-7, L. 311-10, alinéas 1er et 2, et L. 311-11, alinéa 1er, exiger l'exécution du contrat de cession ou de la vente

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 78

Arrêté du 12 février 1986 relatif à la publicité dans le domaine de l'énergie

Sauf si elles ont pour seul objet d'indiquer strictement le prix de vente, sans autre mention, sont interdites les publicités ou campagnes d'information commerciale définies à l'article 2 ci-après : a) Lorsqu'elles sont relatives aux hydrocarbures gazeux

Article L437-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02

Code de l'environnement

services de l'Etat chargés des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ; 2° Les agents de l'Office national des forêts mentionnés au I de l'article L. 161-4 du code forestier et, pour leur seule

Article L331-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 82

Code forestier (nouveau)

Le droit de préférence prévu à l'article L. 331-19 ne s'applique pas lorsque la vente doit intervenir : 1° Au profit d'un propriétaire d'une parcelle contiguë en nature de bois et forêts ; 2° En application du titre II du livre Ier du code rural et

Article 13

—

Ne sont pas assujettis à la patente, 1° Les fonctionnaires et employés salariés, soit par l’État, soit par les administrations départementales ou communales, en ce qui concerne seulement l’exercice de leurs fonctions ; 2° Les notaires, les avoués, les

Article 6-5

—

Ces formations sont organisées par département, par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.

Article 1

—

La composition de la commission préparatoire à l'affectation des élèves prévue à l'article 16 du décret du 14 juin 1990 susvisé est fixée comme suit : Un représentant du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation

Article L236-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 07

Code de commerce

en son propre nom mais pour le compte de cette société ; 2° Soit par la société qui disparaît ou par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société ; 3° Soit par une société qui détient la totalité des parts ou actions de

Article D351-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 47

Code de l'éducation

Le nombre de d'enseignants affectés à des fonctions de référent pour la scolarisation des élèves handicapés est arrêté annuellement par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie

Article R642-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59

Code de commerce

Le cahier des conditions de vente est déposé par le poursuivant au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire compétent dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'ordonnance du juge-commissaire.

Article 26-19

—

La société coopérative européenne peut être dirigée par un directoire, agissant sous le contrôle d'un conseil de surveillance.

Article L329-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 42

Code de la route

Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents habilités agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent chapitre.

LEGIARTI000017986905

—

Aquitaine Technicien de la vente à distance. Auvergne Technicien de la vente à distance. Bourgogne Technicien de la vente à distance. Bretagne Technicien de la vente à distance. Centre Technicien de la vente à distance.

Article R 8

—

. - L'utilisation, même partielle ou exceptionnelle, de certains locaux de l'établissement pour y exercer une activité autre que celle normalement prévue (spectacles, projections cinématographiques, concerts, bals, ventes, kermesses, etc.) est soumise

Article M 35

—

Machines-outils L'utilisation des machines-outils par le public dans les locaux de vente est autorisée si : - les machines-outils sont sous la surveillance directe d'un personnel compétent de l'établissement ; - l'accès aux machines-outils est réservé

Article R212-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 11

Code de l'éducation

Le conseil consultatif de réussite éducative comprend : 1° Le maire, président, ou son représentant ; 2° Le président du conseil départemental ou son représentant ; 3° Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation

Article D211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 14 > 75

Code de l'éducation

Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, détermine pour chaque rentrée scolaire l'effectif maximum d'élèves pouvant être accueillis dans chaque établissement en fonction des installations

Article 832-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 32

Code civil

Les biens et droits immobiliers que les demandeurs n'envisagent pas d'apporter au groupement foncier agricole, ainsi que les autres biens de la succession, sont attribués par priorité, dans les limites de leurs droits successoraux respectifs, aux indivisaires

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