Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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79 206 résultats pour « versement d'un acompte à valoir sur la prime (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
I.- Lorsqu'en application de l'article 35 du décret du 14 mars 1986 susvisé le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé dans les conditions prévues
Article Annexe
REDÉPLOIEMENT DE PERSONNEL DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR FERMETURE DE SERVICE (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010) OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION CONDITIONS DE VERSEMENT
Article 1668 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 84
Elle donne lieu au préalable à quatre versements anticipés aux dates prévues pour le paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés de l'exercice ou de la période d'imposition.
LEGIARTI000034313537
-Redéploiement de personnel donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour fermeture
Article 2
La prime forfaitaire liée aux attributions d'officier de police judiciaire est versée trimestriellement.
Article Annexe IV
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION SPÉCIFIQUE VIEILLESSE (En millions d'euros) COMPENSATION SPÉCIFIQUE RÉVISION MAR Régimes débiteurs 18 18
Article 5 bis
La prime de performance individuelle est attribuée une fois par an en tenant compte des résultats constatés lors de la procédure d'évaluation individuelle prévue par la réglementation en vigueur et de la manière de servir.
Article 1
La prime d'intéressement à la performance collective instituée par le décret du 11 octobre 2016 susvisé est versée en 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025 aux agents en fonction dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier
Article L3314-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 32
imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente versés aux personnes concernées.
Article D6152-612-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 01
Le versement de la prime de solidarité territoriale est exclusif des indemnités visées aux 1° et 2° au titre d'une même activité.
Article D531-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 63
-Le taux de la prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant, mentionnée à l'article L. 531-2, est égal à 229,75 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1.
Article 12
l'article 87-0 A, du 1° du 2 de l'article 204 A et du 3 de l'article 1671 du code général des impôts, des articles L. 133-5-6 à L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale, le prélèvement prévu à l'article 204 A du code général des impôts prend la forme d'un
Article 3
Les primes forfaitaire et modulable allouées au secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature sont versées mensuellement.
Article 3
La prime de mobilité pédagogique est attribuée aux directeurs de recherche et aux chargés de recherche par versements semestriels.
Article D846-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 42
Le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 euros.
Article 1
La garantie de l'Etat au titre de l'article 7 de la loi du 23 mars 2020 susvisée donne lieu, de la part de la Caisse centrale de réassurance, au versement d'une rémunération égale à un pourcentage du montant des primes acquises au titre des opérations
Article R366-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 20
En cas de non-respect de ces conditions, après mise en demeure non suivie d'effet au terme d'un délai de quatre mois, le ministre chargé du logement peut, après avis de l'Association nationale pour l'information sur le logement et après avoir invité l'Association
Article 2
Dans le cadre de la procédure de paiement de droit commun, qui conduit à un paiement direct au bénéficiaire d'une prime au rétrofit d'une voiture particulière, prévu à l'article D. 251-5 du code de l'énergie, toute demande de versement est transmise à
Article 11
Les militaires des réserves des armées de terre, de mer et de l'air, prisonniers de guerre, régulièrement démobilisés perçoivent une prime de démobilisation de 1.000 fr.
Article R174-16-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 36
chargé du versement règle des acomptes mensuels égaux au douzième de l'ensemble des dépenses reconductibles autorisées par le directeur général de l'agence régionale de santé compétente lors de l'exercice antérieur.
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