était supérieur, équivalent ou inférieur au seuil fixé par les textes précités, même en l'absence de versement de cotisations sociales par l'employeur ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche

Y... ; qu'elle soutient que les droits à l'assurance vieillesse du régime général des travailleurs salariés s'acquièrent par le versement des cotisations sociales, le fait générateur de ce versement étant

X...faisait valoir que des bulletins de paie lui avaient été remis depuis son embauche, que la société SCAF avait versé des cotisations sociales au titre des rémunérations versées en exécution de son contrat

de le débouter de ses demandes tendant au paiement d'une prime de participation pour la saison 2011/2012, à la délivrance d'un bulletin de salaire conforme et à la justification, sous astreinte, du versement

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

salariale d'assurance maladie du régime général de sécurité sociale prévue au 1° du II de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'article 8 de la loi n° 2017

avances et, faute d'avoir été précomptées sur la rémunération, les contributions ou cotisations sociales.

Elle dispose également depuis 2022 de parts sociales au sein de cette société.

somme de 718,44 euros pour juillet 2020 et de 1436,87 euros par mois écoulé depuis août 2020 à titre d'indemnité pour perte de gains ; 3°) de condamner le centre hospitalier de Saint-Marcellin à lui verser

des renseignements à la société en vue de son immatriculation ; que Thierry X... ne s'est pas assuré, non seulement du versement de la TVA par la société Fatih le 15 juillet 1996, mais encore du fait

en France et à l'étranger, verse les cotisations sociales depuis le 1er janvier 2008 en un lieu unique auprès de l'URSSAF du Bas-Rhin devenue l'URSSAF d'Alsace.

AUX MOTIFS QUE sur le chef de redressement n°9 : indemnité de rupture forcée : que l'Urssaf a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales la somme de 8.740 euros nets versée à M.

[S] au motif que l'employeur ne justifie pas avoir effectué la déclaration préalable à l'embauche, que les salaires prétendus n'ont jamais été réglés, qu'aucune cotisation sociale n'a été versée, et qu'aucun

Orange Caraïbes mal fondée en sa demande de remboursement des cotisations et contributions sociales versées à la CGSS de la Guadeloupe pour le compte de M.

de ses autres préjudices, et en quatrième lieu à ce qu'il lui soit enjoint de régulariser le versement des cotisations sociales au titre de la retraite complémentaire durant la période où elle lui a assuré

MD entreprise, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la Société du Grand Paris, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse

Humeau, agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la société Equinox Healthcare, à lui verser des indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour licenciement abusif d'un montant réduit

, ainsi que les derniers bordereaux de versement des cotisations sociales URSSAF. 5.