SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE TOUTE MODIFICATION DANS L'ETAT DE LA VICTIME DONT LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE EST POSTERIEURE A LA DATE DE GUERISON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME DES CARS BROUILLER, A ETE VICTIME LE 17 MARS 1976, A SEPT HEURES, D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION, SUR LE PARCOURS

PENSIONS), ENSEMBLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LA CAUSE D'UNE INFIRMITE EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT EST SUBROGE DE PLEIN DROIT A LA VICTIME

COMPLETE INDEMNISATION DE SON PREJUDICE CORPOREL ; ALORS SURTOUT QUE LA DEMANDERESSE DEMANDAIT DANS SES ECRITURES A VOIR FIGURER LE MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES DANS SON PREJUDICE PATRIMONIAL,

ET INTERETS POUR PERTE DE COMMISSIONS, ALORS QUE CETTE PERTE DE COMMISSIONS ETAIT DEJA ENTREE EN LIGNE DE COMPTE, NON SEULEMENT DANS L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE, MAIS ENCORE DANS LE

APPARTENANT A X..., A FAIT L'OBJET DEPUIS 1939 DE REQUISITIONS CONSTAMMENT RENOUVELEES AU PROFIT DE L'ETAT POUR ETRE UTILISE AU LOGEMENT DE REFUGIES, PUIS PAR L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES

LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS A FAIRE A LA CAISSE PAR LE TIERS RESPONSABLE AU MONTANT DE LA RENTE CORRESPONDANT AU CAPITAL REPRESENTANT LE PREJUDICE CORPOREL MIS A SA CHARGE DIMINUE DES PRESTATIONS DEJA

L'ARTICLE L. 283 B DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, OU APRES STABILISATION DE SON ETAT, INTERVENUE AVANT L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE ; ATTENDU QUE CARTERON, BLESSE LE 14 AVRIL 1962, A PERCU LES INDEMNITES

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VELLA, AFFILIE A LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE, AVAIT ETE VICTIME, EN SEPTEMBRE 1965, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DE DROIT COMMUN, DONT MICHEL

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE CHEVALLIER, ASSURE SOCIAL, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT, LA COUR D'APPEL DE PARIS, PAR ARRET DU 14 MAI 1957

UNE INDEMNITE DE 10 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DU DECES DE SON MARI ; 2. AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X...

DE CES INDEMNITES SA VIE DURANT; ALORS QUE, D'UNE PART, LESDITES INDEMNITES N'ETANT DUES QUE POUR UN TEMPS LIMITE, LA COUR NE POUVAIT POUR DETERMINER LA PART D'INDEMNITE DEVANT REVENIR AU DEMANDEUR

BENDER; SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 104 ET 104A A DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE SALAIRE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE

PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 470 ALINEAS 1 ET 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, COUDENE AVAIT ETE VICTIME

AU-DELA DE LA SEIZIEME ANNEE SANS AVOIR EVALUE LE CAPITAL REPRESENTATIF DE CETTE RENTE PROLONGEE, ET SANS DETERMINER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTRIBUEE A CET AYANT DROIT DE LA VICTIME

DE LA SECURITE SOCIALE, 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE LIQUIDANT L'INDEMNITE

QU'APRES AVOIR PARTICIPE A L'EXPERTISE AMIABLE AU TERME DE LAQUELLE LE MONTANT DU PREJUDICE A ETE FIXE, LA COMPAGNIE A, PAR UNE LETTRE EN DATE DU 25 AVRIL 1972, FAIT CONNAITRE A SON ASSURE QUE L'INDEMNITE

Y..., VICTIME, LE 7 AVRIL 1975, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION IMPUTABLE AU MINEUR ERIC X...

N'AVAIT PAS ASSISTE AU CHANGEMENT DE POSITION DU CORPS DE L'OPEREE, LEQUEL "N'AVAIT PAS ETE EFFECTUE ET SURVEILLE COMME IL AURAIT DU L'ETRE, COMPTE TENU DE L'INCIDENT DEJA SURVENU " ; ATTENDU QU'EN

PREPOSE A LA VILLE DE GRENOBLE A ETE DECLARE SEUL AUTEUR RESPONSABLE, UN ARRET DE LA COUR D' APPEL DE GRENOBLE DU 1ER FEVRIER 1961 A FIXE LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR CHACUNE DES FILLES MINEURES DE LA VICTIME