AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
6036c9238c09e167e8db065a
4 septembre 2015
4 septembre 2015
des bières), cidres ; digestifs (alcools et liqueurs) ; vins ; spiritueux ; extraits ou essences alcooliques ; classe 35 pour les publicités ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale
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2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03153_20260219
19 février 2026
19 février 2026
au 31 décembre 2017, qui s’élève à 3 047 euros, ne comprend que la seule évaluation des stocks de matériels, denrées et boissons affectés à l’activité de service, à l’exclusion de la valorisation des vins
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