médical puisque cette omission empêche le directeur régional d'adopter une politique commerciale quelconque sur le secteur prospecté par le visiteur médical ; qu'en effet, les rapports de visite hebdomadaire

. ; qu'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales a confié la garde des deux enfants mineurs au père et accordé à la mère un droit de visite ; que M.

Christian B... et Mlle Hélène D... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que l'autorisation judiciaire de procéder à une visite domiciliaire

[Y] s'exercer le droit de visite qui lui avait été accordé, sans relever ou caractériser si, en amont, elle avait intentionnellement eu la volonté de faire échec à ce même droit de visite, la cour d'appel

d'un recours de pleine juridiction contre l'ordonnance sur requête d'autorisation de visite, cette faculté que M.

visiteurs médicaux la diminution de l'horaire légal du travail, M.

PROMOTION, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 30 novembre 1998, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite

Y..., chef de service régional, chef de la direction nationale des enquêtes de la concurrence, à procéder aux visites et saisies dans les locaux des sociétés incriminées, à l exclusion de M.

et saisie litigieuse, alors, selon le pourvoi, que si le juge peut autoriser des visites dans tous les lieux, même privés, où les documents se rapportant à la fraude présumée sont susceptibles d'être

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse, alors, selon le pourvoi, que le juge méconnaît la compétence territoriale de l'auteur de la requête dès lors que, constatant

et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'en ayant autorisé les visites, fouilles et saisies dans les locaux d'habitation de M.

par le Syndicat mixte pour l'équipement et l'animation du Jura Gessien ; Sur le premier moyen : Attendu que la société anonyme York France X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites

I... font grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que chaque visite doit être autorisée par une ordonnance rendue et signée

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 novembre 2005) d'avoir rejeté sa demande de droit de visite sur ses enfants Pierre et Elisabeth, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne caractérisant

par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites

.., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 novembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites

, en cassation de six ordonnances rendues le 29 juin 1993 par le président du tribunal de grande instance de Grasse, qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites

[E], sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il ne résultait pas de la signature que ce dernier avait apposée sur le « bon de visite » produit par celle-là, la preuve qu'il avait effectivement