Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 214 résultats pour « voies et recours »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 214 résultats pour « voies et recours »
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EXTRAIT
Article L2123-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 21 > 05
I. – Les dispositions des conventions conclues antérieurement à la promulgation de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies, prévoyant
Article L6351-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 92
Les décisions de suspension sont motivées et indiquent les voies et délais de recours.
Article R312-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 93
La lettre de notification indique les voies et délais de recours. Elle comporte en annexe les noms, qualités et adresses des parties auxquelles la décision de la commission a été notifiée.
Article R6223-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 49
Le déconventionnement de la société est soumis aux mêmes voies de recours que le déconventionnement dont font l'objet les professionnels.
Article R722-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 18 > 86
poursuites disciplinaires ou pénales fondées sur un manquement en lien avec des éléments contenus dans la déclaration d'intérêts ou son actualisation, la destruction de ces déclarations est suspendue jusqu'à l'expiration du délai au terme duquel les voies
Article D1265-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 64
indique que : 1° Le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la lettre ; 2° L'organisation syndicale peut exercer elle-même les voies
Article D8223-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 64
indique que : 1° Le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de l'information ; 2° L'organisation syndicale peut exercer elle-même les voies
Article R8242-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 64
indique que : 1° Le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la lettre ; 2° L'organisation syndicale peut exercer elle-même les voies
Article D752-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10
Si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute n'est pas reconnu, la caisse de mutualité sociale agricole indique à la victime dans la notification les voies de recours et les délais de recevabilité de sa contestation.
Article L133-8-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 06
Sans préjudice des voies de recours qui sont ouvertes en cas de litige entre un particulier et un prestataire, cette déclaration est réputée acceptée en l'absence de contestation dans un délai de deux jours francs à compter de sa réception par le particulier
Article D8233-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 22
indique que : 1° Le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de l'information ; 2° L'organisation syndicale peut exercer elle-même les voies
Article R212-7-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 07
Le délai de quatre mois prévu à l'article L. 212-10-3 court à compter de la date de réception du recours.
Article A37-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 94
Lorsqu'un formulaire spécifique de requête en exonération est adressé au contrevenant, il comprend les mentions suivantes : -les voies de recours ouvertes au contrevenant et les modalités de leur exercice ; -une information sur l'examen de la requête
Article 707-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 78
Le président informe le condamné que le paiement de l'amende ne fait pas obstacle à l'exercice des voies de recours.
Article L321-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 90
Les désaccords, notamment financiers, entre les gestionnaires de réseaux sont tranchés par une commission dont la composition est fixée par voie réglementaire.
Article R241-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84
La notification de la décision indique les délais et voies de recours contentieux, l'obligation d'exercice d'un recours préalable ainsi que l'autorité devant laquelle il doit être formé.
Article 192
notification, les ordonnances prises en application du quatrième alinéa de l'article 179 ou du deuxième alinéa de l'article 183 par le magistrat chargé des poursuites auprès de la formation disciplinaire de première instance, peuvent faire l'objet d'un recours
Article L954-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 54
La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. " Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
Article 4
Les recours gracieux mentionnés au premier alinéa et les demandes de rectification d'une information personnelle autre que celles mentionnées au 2° de l'article 3 sont formés sur le site internet election-tpe.travail.gouv.fr ou par voie postale.
Article 3-6
Pour l'organisation du ou des entretiens, l'autorité de recrutement peut recourir à la visioconférence dans les conditions prévues par le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des
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