a fait, alors que, dans leurs écritures, ils faisaient valoir que la condition suspensive d'obtention par la société A... des autorisations administratives nécessaires ne dépendait que de la seule volonté

Attendu que le centre médical fait grief à l'arrêt du rejet de ses prétentions, alors, selon le pourvoi, que la novation, qui suppose une substitution d'objet, nécessite l'expression intrinsèque de la volonté

et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 18 juin 2001) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que la démission suppose une manifestation de volonté

La convention d'arbitrage international, dont l'existence et l'efficacité s'apprécient d'après la commune volonté des parties, s'interprète, sans qu'il soit nécessaire de se référer à une loi étatique,

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de sa reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 17 juin 2005), que Mme X... a été engagée par l'entreprise Votat

le tribunal retient qu'en application des articles L. 62-1 et L. 65 du code électoral, le bureau de vote doit commencer par compter les bulletins, sans les décacheter, et vérifier que le nombre de votants

X..., ouvrier de nationalité turque, en a cependant déduit que celui-ci y avait exprimé une volonté non équivoque de démissionner, a violé l'article L. 122-5 du Code du travail ; que d'autre part, l'absence

grief à l'arrêt de juger que le congé est valable et de condamner la société SAITIM à lui payer une certaine somme au titre de l'indemnité d'éviction, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence de volonté

contrat de travail s'était prolongé jusqu'au 7 février 1991, alors, selon le moyen, d'une part, que la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée ne peut intervenir que par une manifestation de volonté

qu'elle y annonçait son intention d'intenter une action en justice pour obtenir réparation du préjudice causé à sa personne; qu'en estimant malgré tout que la démission de la salariée procédait d'une volonté

dommages-intérêts ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'une volonté

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Avoriaz coeur de station, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société La volonté

Imprimerie Aujard Blanchod au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts par suite de la rupture de son contrat à durée déterminée alors, selon le moyen, que la démission suppose une manifestation de volonté

le pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail qui liait Mme X... à la société Sapeso s'analysait en une démission, alors, selon le moyen, qu'en l'absence d'une volonté

O..., que la proposition de versement d'un acompte de 8 000 euros à titre d'avance sur indemnité qu'elle avait émise le 18 juin 2010 manifestait sans équivoque sa volonté de renoncer à la prescription,

absolue des voix ; "alors que, d'une part, d'après l'article 362 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont d'ordre public, la décision sur la peine se forme à la majorité absolue des votants

la Cour vote en ce qui concerne l'application de la peine au scrutin secret et séparément pour chaque accusé; "alors, d'autre part, que la décision sur la peine se forme à la majorité absolue des votants

de réclusion criminelle, fixent à 13 années la durée de la période de sûreté, par décision spéciale de la Cour et du jury ; "alors que la décision sur la peine se forme à la majorité absolue des votants