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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079b1bd9ba5988459c532b6
11 mai 2005
11 mai 2005
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., entrée au service de la société Api-Seplast le 2 mai 1973 en qualité de VRP
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61372468cd580146774153d6
16 mars 2005
16 mars 2005
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Ateliers techniques Cobra, en qualité de VRP
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613724b1cd58014677417991
20 février 2007
20 février 2007
X..., employé depuis 1994 en qualité de VRP exclusif par la société Orodiam, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de ses salaires ; que son employeur a été placé en liquidation judiciaire
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613724d1cd580146774189ae
28 novembre 2006
28 novembre 2006
X..., engagé le 16 juin 1982 en qualité de VRP exclusif par la société Lejaby, a, par lettre du 7 décembre 2000, réclamé un rappel de commissions ainsi qu'une augmentation du remboursement de ses frais
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6079b1bd9ba5988459c53244
16 juin 2004
16 juin 2004
Thomas X... a été engagé le 1er septembre 1997 en qualité de VRP exclusif par la société Textiles coton et rayonne manufactures (TCRM) ; qu'il a été licencié le 21 avril 1999 ; qu'il a saisi le conseil
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO01772
22 octobre 2008
22 octobre 2008
X... a été engagé par la société Luxottica France le 19 août 1996 en qualité de VRP exclusif ; que par avenant du 15 octobre 1999, M.
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613724dbcd58014677418ef1
1 mars 2006
1 mars 2006
X..., engagé en qualité de VRP exclusif par la société Optimax à compter du 1er mars 1982, a reçu en main propre, le 30 juin 2000, une lettre l'informant de ce que son adhésion à la convention de conversion
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613724f6cd58014677419d3f
19 octobre 2007
19 octobre 2007
X..., engagé en qualité de VRP exclusif le 4 mai 1992 par la société Martin France aux droits de laquelle vient la société Oxalis Alsace Martin France, a été licencié le 24 mars 1999 pour insuffisance
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61372378cd5801467740a362
24 mai 2000
24 mai 2000
Roland X... a été embauché, le 8 janvier 1986, par la société Etablissements Voisin, en qualité de VRP exclusif, pour vendre ses produits sur divers départements ; que, le 3 février 1993, il a été licencié
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6137241dcd58014677412755
29 septembre 2004
29 septembre 2004
X..., engagé par la société MKSO Maisons MIKIT, le 12 septembre 1994 en qualité de VRP exclusif à temps complet, a adressé à la société le 16 juillet 1998 une lettre de démission ; qu'il a saisi la
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613723fdcd58014677410d34
13 novembre 2002
13 novembre 2002
et à temps partiel ne peut lui être opposé et lui interdire de se consacrer à temps complet à son activité professionnelle ; qu'un VRP, s'il est engagé à titre exclusif, ne peut ne voir imposer de travailler
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6079b1d69ba5988459c53ceb
30 novembre 2004
30 novembre 2004
X... en qualité de VRP exclusif, une clause de ce contrat précisant qu'il devait réaliser au minimum 25 "argumentations" par semaine, c'est-à-dire des entretiens avec des clients potentiels, pour conserver
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61372484cd5801467741627e
3 novembre 2005
3 novembre 2005
Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a été engagée selon contrat à durée indéterminée par la SNC SGED en qualité de représentant VRP
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61372473cd580146774159a6
13 avril 2005
13 avril 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 23 novembre 1978 par la société Nitya, en qualité de VRP exclusif
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6137248ecd5801467741678d
21 juin 2006
21 juin 2006
X..., engagé en qualité de VRP exclusif le 30 novembre 1997 par la SECMA, a été licencié pour faute grave le 6 février 2001 en raison de ses absences injustifiées, d'actes d'insubordination et pour insuffisance
Source officielle4eme Chambre Section 1
5fd9f943af6edb3a90cabbae
13 septembre 2019
13 septembre 2019
[I] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de solliciter la requalification de son contrat de VRP non exclusif en contrat de VRP exclusif, de contester son licenciement et d'obtenir le
Source officielle4eme Chambre Section 1
5fd9f944af6edb3a90cabbb0
13 septembre 2019
13 septembre 2019
[J] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de solliciter la requalification de son contrat de VRP non exclusif en contrat de VRP exclusif, de contester son licenciement et d'obtenir le
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61372153cd580146773f2d93
6 décembre 1990
6 décembre 1990
Y..., embauché le 1er janvier 1974 en qualité de VRP exclusif par la société UPSA est devenu le 1er janvier 1983 le salarié de la société Pharmagen ; qu'il a été licencié le 7 janvier 1987 ; Attendu que
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
65b89fcdca0c5f0008399026
24 janvier 2024
24 janvier 2024
octobre 1975 Soutenant qu'il existe une unicité d'employeur entre les sociétés GMPC, GEMF et Infocom qui lui donnait la qualité de VRP exclusive et non de VRP multicartes, Mme [O] demande la réformation
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61372296cd580146773fecf1
26 mars 1996
26 mars 1996
Y... a été embauché, le 1er septembre 1980, par la société Vetter en qualité de VRP exclusif; qu'après la rupture du contrat de travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment
Source officiellePage 10 sur 219