Notamment, cet arrêté place en " crise sécheresse " le territoire de 78 communes du département situées dans la zone " Argens ".

Aux termes de l'article L. 111-52 du code de l'énergie : " Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité sont, dans leurs zones de desserte exclusives respectives : / 1° La société

PGN Auto a été créée le 15 décembre 1986 en vue d'exercer l'activité de concessionnaire exclusif de la marque Fiat dans une zone géographique, ayant pour centre Saint-Nazaire, dont le précédent concessionnaire

de ces dispositions que pour identifier des cœurs d'îlots, l'autorité administrative est seulement tenue de justifier de motifs d'ordre écologique, ces motifs pouvant notamment tenir, mais pas exclusivement

Elle soutient que : - le classement de l'ilot en zone UA, regroupant les grandes zones d'activité économique à dominante d'activités du secteur secondaire ou non tertiaire, est entaché d'erreur de fait

géographique, le droit exclusif d'utiliser une "marque agréée", et, en son article 1.3, qu'elle s'engageait à ne conclure aucun contrat de franchise dans la zone d'exclusivité pour cette marque, tout

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

chiffre d'affaires en dehors de ces zones.

du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du Préfet du Var du 17 août 2023 modifiant l'arrêté préfectoral du 2 mai 2023 relatif à la situation de sécheresse sur la zone

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gercadis, dont le siège est à Herblay

MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DU NUMÉRIQUE TELEDOC 252 - D.G.C.C.R.F. [Adresse 3] Représenté à l'audience par M.

d’activités économiques de Fabiargues et n’est pas en cause dans la survenance des désordres, les inondations de leur propriété étant exclusivement dues aux eaux de ruissellement issues de cette zone 

Les salariés de la société Ebizcuss.com se sont vus notifier leur licenciement pour motif économique en août 2012. 5.

énergétique de la zone géographique où les économies sont réalisées ".

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

franches urbaines n'est applicable qu'aux gains et rémunérations versés aux salariés employés exclusivement dans un établissement situé dans une zone franche urbaine, et non pas par un établissement situé

inscrites dans le schéma des ZAE comme tous les autres espaces économiques pourront être déclassés en zone A ou N ".

et l'autre un bassin d'emploi mais dépendant d'une autre zone située plus de vingt kilomètres au nord, chacune appartenant à des communautés de communes distinctes et sans aucun lien administratif ni économique