A... coupables des faits de pêche illégale qui leur sont reprochés, commis courant juin 2004 dans la zone économique exclusive des îles Kerguelen, l'arrêt, qui s'appuie sur des constatations effectuées

  » Article 55 Régime juridique particulier de la zone économique exclusive «   La zone économique exclusive est une zone située au-delà de la mer territoriale et adjacente à celle-ci, soumise

Sur le fondement du décret n o   142/1986 sur la zone économique exclusive, il était accusé d’avoir illégalement pratiqué la pêche au requin dans la zone économique exclusive de la Roumanie en mer

économique exclusive française, au large des côtes de Guyane française, alors qu'il ne détenait aucune licence ou autorisation de pêche dans cette zone ; que le navire a été arraisonné et que, le 29 octobre

(art. 76 à 85) de la même Convention ; que la zone économique exclusive est une zone située au-delà de la mer territoriale et adjacente à celle-ci, dans laquelle l'Etat côtier exerce des droits souverains

infraction aux lois et règlements applicables ou aux règles et normes internationales visant à prévenir, réduire et maîtriser la pollution par les navires, commise au-delà de sa mer territoriale, dans sa zone

application de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976, relatifs à la zone économique exclusive au large des côtes du territoire de la République, au regard de la Convention des Nations unies pour le droit

    Les dispositions pertinentes de cette convention sont ainsi libellées   : Article 55 Régime juridique particulier de la zone économique exclusive «   La zone économique exclusive

économique exclusive ()".

économique exclusive de la Roumanie.

administratif de La Réunion d'une part, d'annuler l'arrêté n° 2019-59 du 2 juillet 2019 portant approbation du plan de gestion 2019-2025 de la pêcherie de la légine australe (Dissostichus eleginoides) dans les zones

En second lieu, aux termes de l'article LP. 1er-2. de la délibération n° 97-32 APF du 20 février 1997 relative à l'exploitation des ressources vivantes de la mer territoriale et de la zone économique exclusive

Aux termes de l'article LP. 1er-2 de la délibération n° 97-32 APF du 20 février 1997 relative à l'exploitation des ressources vivantes de la mer territoriale et de la zone économique exclusive situées

avril 2013 du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; Vu l'article 75 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les limites extérieures de la zone

économique exclusive situées au large des côtes de la Polynésie française.

Tanéo, - LA SOCIETE KOKAI CORPORATION, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, du 8 décembre 1997, qui, pour pêche sans licence dans la zone

Le 20 octobre 2017, l'équipage du bâtiment de la marine nationale d'Entrecasteaux a arraisonné le voilier, dans la zone économique exclusive de la Nouvelle-Calédonie, et, sans le fouiller de manière approfondie

et financiers de la Polynésie française et de sa zone économique exclusive ».