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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634734

Admin. suprême

14 janvier 1916

14 janvier 1916

CETAT16-03-07 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - Police des moeurs.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629483

Admin. suprême

21 juillet 1916

21 juillet 1916

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629491

Admin. suprême

4 août 1916

4 août 1916

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Sapeurs-pompiers - Conseil d'administration - Composition.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631923

Admin. suprême

10 novembre 1916

10 novembre 1916

CETAT16-03-07 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - Police des moeurs.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631729

Admin. suprême

22 juin 1917

22 juin 1917

CETAT16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - Demande d'indemnité pour licenciement.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631734

Admin. suprême

22 juin 1917

22 juin 1917

CETAT16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - Demandes d'indemnité pour licenciement.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634682

Admin. suprême

6 juillet 1917

6 juillet 1917

CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Mesures disciplinaires - Révocation.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634258

Admin. suprême

9 novembre 1917

9 novembre 1917

CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Révocation.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636188

Admin. suprême

17 mai 1918

17 mai 1918

CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Révocation - Employés de mairie.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637203

Admin. suprême

21 juin 1918

21 juin 1918

CETAT16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - Application d'une disposition statutaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637206

Admin. suprême

26 juillet 1918

26 juillet 1918

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Receveur municipal - Révision du traitement - Bases.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636160

Admin. suprême

15 novembre 1918

15 novembre 1918

CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Révocation des fonctions - Indemnité.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-4

69d8a3ffcdc6046d47bd561e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

la société ENTREPRISE MARIGNANAISE DE MAÇONNERIE GENERALE à payer à la société [M] HAUTBOUT la somme de 15.600,00 euros au titre des pénalités injustifiées avec intérêts au taux légal à compter du 09/07

Source officielle
CC

cr

61372603cd5801467742249c

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

renouvellement étant fixée â 7 ans (143 506, 38 x 14, 250)................................................... 292 137, 98 F 7 TOTAL........................................................... 12 957 937, 07

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201238

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

/ que, selon l'article 6 de l'arrêté du 10 décembre 2002, l'avantage en nature s'évalue par rapport à la valeur réelle de l'avantage que le salarié en retire ; que la circulaire ministérielle n° 2003/07

Source officielle
TJ

JCP

69efa85ccdc6046d47c0ede2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

- N° Portalis DBZS-W-B7J-Z2AV Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Débiteur(s) : Mme [W] [E] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU : 07

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a0e2d39cdc6046d475d150f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

deux procédures comme le permet le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 16/07

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab52e7cdc6046d47c6099a

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 07/07/2025 PAR MISE A DISPOSITION Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 007015 DEMANDEUR (S) : GLACIERE DU MIDI (SARL) [Adresse 6] [

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007808047

Admin. suprême

3 avril 1992

3 avril 1992

54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES | 66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952108

Admin. suprême

22 octobre 2010

22 octobre 2010

54-07-01-07 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES.

Résumé IA — à vérifier

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