de son contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que ne constituent pas

; qu'en excluant la qualité de cadre dirigeant du salarié quand elle a elle-même constaté que celui-ci participait, avec voix consultative, au comité de direction de l'entreprise, ce dont il résultait

ni pour le compte de l'employeur et sous sa direction dans le cadre d'un contrat conclu entre celui-ci et un destinataire, ni entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même

X... fait grief à l'arrêt de rejeter son action directe contre GROUPAMA, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat d'entreprise peut être verbal ; qu'il peut, de même, être conclu pour le compte du

Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

[O], ce qui ressort des captures d'écran relatives à des échanges sur la messagerie de l'entreprise en date des 20 décembre 2018 et 23 janvier 2019, M. [C] interrogeant M.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de travail du salarié avait été rompu le 2 juin 2016, ce dont il résultait qu'il n'était plus salarié de l'entreprise à compter de cette date

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 17 mars 2022), M. [N] a été engagé par la société Lidl (la société) à compter du 14 novembre 1994. 2.

X... et à la société Axa Assurances, alors, selon le moyen : 1 / que les exclusions de garantie contenues dans un contrat d'assurance sont valables si elles sont formelles et limitées ; qu'en décidant

, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 521-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en déduisant de la seule présence des salariés grévistes sur le parking de l'entreprise et des

l'article L. 2254-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 3A de l'avenant n° 1 du 15 octobre 2012 à l'accord d'entreprise du 6 mars 2012, la durée d'anticipation s'achève à la date à laquelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Entreprise Jean Lefebvre, dont le siège social est à Neuilly-Sur-Seine

Un accord collectif a été signé le 26 novembre 1998 par les entités composant l'UES, les organisations syndicales représentatives et le comité d'entreprise de l'UES ratifiant la « convention d'assurance

[Adresse 1], défenderesse à la cassation.

identifiée ci-dessous : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : EURL DIGITAL WEB [Adresse 1] Laquelle entreprise exploite un fonds de Conseil en systèmes et logiciels informatiques.

% due par les entreprises et groupes dépourvus d'un accord d'entreprise ou de groupe ou d'un plan d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés, la société [1] (la société) a saisi d'un recours une

Versailles, 26 septembre 2005), qu'afin de réaliser une opération de rénovation et de construction d'immeuble, la société civile immobilière Le Park du capitole (la SCI), après consultation de diverses entreprises

et L. 1234-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

/ que l'article 14 de l'accord d'entreprise du 11 avril 2003 stipule en son b) intitulé « prise en compte des « stand by » : « Lorsque le PNC se trouve en escale sans activité, il lui est attribué 1 PHA

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 septembre 2022), M.