Les règles de preuve instaurées par les dispositions des articles L 1152-1 et 1154-1 du code du travail métropolitain ne sont pas applicables sur le territoire, l'article Lp 114-7 indiquant seulement qu'en

par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 19-21.716 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°

L. 432-4 et L. 483-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à un an d'emprisonnement avec sursis

intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 460, 461 et 55 anciens du Code pénal, 321-1

9), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Banque populaire Méditerranée, société coopérative, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la Société générale, dont le siège est [Adresse 1], 3°

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -1° X... CLAUDE, -2° Y...

400 000 francs, - en 1992 pour.............. 1 080 000 francs, - en 1993 pour.............. 1 400 000 francs, et que ces entreprises n'avaient pas d'existence légale ; que le juge d'instruction

et, d'autre part, qu'avait été conclu le 11 décembre 2003 un nouveau contrat de travail avec un nouvel employeur, soit la société Résidence de Pontlieue, sans que puisse s'appliquer l'article L. 1224-1

1989 à [Localité 1] (Ukraine) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 938 Et ayant pour avocat plaidant la SELARL CORNET

PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 12e arrondissement, 8 mars 2001), rendu sur renvoi après cassation, (Civ. 1,

[Z] [C] [P] deux parcelles situées à [Localité 7] (30) cadastrées section A n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] au prix de 58 500€ sur lesquelles ils ont fait édifier une maison d'habitation.

MOTIVATION DE LA DÉCISION 1.

RAMIN Magistrat déléguée par le Premier président, assistée de Frédérique HABARE, Greffier, Statuant dans la procédure opposant : APPELANTS Madame [C] [O] épouse [N] née le [Date naissance 1]

LOCAM [Adresse 1] [Localité 2] non représentée, * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 16 Septembre 2021 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 07 Février 2024

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°

. ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 620-3 du Code du travail, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-1 du Code du travail, ainsi que des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3

, en date du 27 juin 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à l'article L. 221-17 du Code du travail et à l'article R. 26-15 du Code pénal, l'a condamné à 8 amendes de 1

en date du 27 juin 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à l'article L. 221-17 du Code du travail et à l'article R. 26-15 du Code pénal, l'a condamné à 27 amendes de 1

condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4, 460 et 381 du Code pénal, 7-1