Codes de loi français

Article R125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 03

applicable au soldat et à l'ensemble des gradés pensionnés, tant que ceux-ci sont en activité de service : POURCENTAGE VALEUR EN NOMBRE ALLOCATIONS ALLOCATIONS TOTAL 10 % 48 48 15 % 72 72 20 % 96 96 25 % 120 120 30 % 144 144 35 % 168 168 40

Article Annexe

RÉGION DOTATION RÉGIONALE 2013 DÉNOMINATION DE L'ESAT OPÉRATION FINANCÉE AQUITAINE 250 000 ESAT Sud Adour Multiservices (40) Mise aux normes de sécurité/accessibilité et aménagement CENTRE 119 100 ESAT de Belleville à Salbris ADAPEI (41) Mise aux

LEGIARTI000027325382

point de rosée ne doit pas excéder ― 11 °C. c) La teneur en eau maximale pour un point de rosée de ― 11 °C est donnée dans le tableau ci-dessous : PRESSION NOMINALE TENEUR EN EAU MAXIMALE 5 290 10 160 15 11 20 80 25 65 30 55 40

Article L930-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 41

Le livre IV, à l'exception des articles L. 410-1 à L. 450-1, L. 450-5 à L. 450-6, L. 450-11 et L. 450-12, L. 461-1 à L. 464-10, L. 490-2 à L. 490-4 et des articles L. 490-9 à L. 490-14 ; 5° Le livre V, à l'exception des articles L. 522-1 à L. 522-40

Article L228-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27

Les émissions de valeurs mobilières qui sont des titres de créance donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l'attribution d'autres titres de créance, sont autorisées dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 s'il s'agit

Article 39 bis B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76

Les sommes prélevées ou déduites des résultats imposables en application du 1 ne peuvent être utilisées qu'au financement de 40 % du prix de revient des immobilisations qui y sont définies. 4.

Article R* 107 B-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 74

. – Les droits d'opposition, d'accès et de rectification s'exercent dans les conditions prévues aux articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés auprès du bureau en charge du traitement

Article R331-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80

Ces décisions ainsi que les procès-verbaux mentionnés aux articles R. 331-34 et R. 331-40 sont rendus publics par tous moyens et, en tout état de cause, s'agissant des décisions, au Bulletin officiel du ministère de la culture.

Article L9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 36

Les modalités de prise en compte de ces périodes d'interruption ou de réduction d'activité prévues par les articles 37 bis, 54 et 40 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, par l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif

Article L311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 99

sanction prises par l'Autorité des marchés financiers à l'encontre des prestataires de service d'investissement agréés ; 7° De l'article L. 623-3 du code monétaire et financier ; 8° Des articles L. 232-24 et L. 241-8 du code du sport ; 9° De l'article 40

Article R4121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 64

Le document unique d'évaluation des risques professionnels et ses versions antérieures sont tenus, pendant une durée de 40 ans à compter de leur élaboration, à la disposition : 1° Des travailleurs et des anciens travailleurs pour les versions en vigueur

Article R242-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11

La continuité des soins peut également être assurée dans le cadre d'une convention établie entre vétérinaires libéraux et déposée auprès du conseil régional de l'ordre dans les conditions prévues par l'article R. 242-40.

Article L501-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 28

Par dérogation au I du présent article, les installations et activités relevant de la police spéciale de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sont soumises exclusivement aux enquêtes techniques prévues aux articles L. 592-35 à L. 592-40

Article R543-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 70

juillet 2023 ; 2° Pour un fournisseur d'éléments de batteries et de modules de batteries, de ne pas respecter les dispositions figurant à l'article 39 du même règlement ; 3° Pour un mandataire, de ne pas respecter les dispositions figurant à l'article 40

Article Rubrique 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 50

Paiement (40) au preneur évincé en présence de créanciers inscrits 5412223. Consignation de l'indemnité d'éviction. 5522. Paiement du prix au cédant avec l'intervention d'un intermédiaire

Article L633-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 59

particulières posées ou les engagements pris au titre de la surveillance complémentaire, ou n'ont pas déféré à une injonction, elle peut, à l'encontre de la compagnie financière holding mixte prononcer les sanctions prévues aux articles L. 612-39 et L. 612-40

Article R613-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 71

l'article R. 613-17 ; 2° Lorsqu'un participant à un système a fait l'objet d'une mesure de radiation prise en application du I de l'article L. 312-5, du II de l'article L. 313-50, de l'article L. 322-2, de l'article L. 612-39 ou de l'article L. 612-40

Article L621-17-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 17

Sans préjudice de l'article 40 du code de procédure pénale, des articles L. 621-17-3 et L. 621-20-1 du présent code et de l'exercice de ses pouvoirs par l'Autorité des marchés financiers, il est interdit à cette dernière, ainsi qu'à chacun de ses membres

Article R784-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 99

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 612-35 et R. 612-36 n° 2011-769 du 28 juin 2011 R. 612-37 n° 2015-513 du 7 mai 2015 R. 612-38 n° 2013-978 du 30 octobre 2013 R. 612-39 n° 2011-769 du 28 juin 2011 R. 612-40

Article L513-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67

sociétés de financement de l'habitat peuvent : 1° Consentir à tout établissement de crédit des prêts garantis par la remise, la cession ou le nantissement de créances mentionnées au II, en bénéficiant des dispositions des articles L. 211-36 à L. 211-40