faisant valoir qu'en exécution des travaux autorisés, les huit piliers de soutènement existant d'une section de soixante-dix centimètres environ et représentant une superficie totale de huit mètres carrés

d'application, le texte susvisé ; d'autre part, que les premiers juges avaient estimé la valeur de la plus-value apportée par l'existence de l'aire de dégagement à une somme de 4 800 francs le mètre carré

l'article 683 du Code civil ; 3 / que, dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que le tracé n° 3 engendrait un préjudice considérable en rendant inconstructible une parcelle de 2 000 mètres carrés

[M] a acquis un droit de superficie sur les constructions, ouvrages et plantations édifiés sur la portion de 1 575 mètres carrés provenant de la parcelle cadastrée BW n° [Cadastre 4] et de rejeter leurs

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare l'établissement Bordeaux Métropole irrecevable en ses demandes, l'arrêt rendu le 8 décembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel

vitrine ; "aux motifs qu'il résulte du témoignage de Richard Z..., présent sur les lieux, que le prévenu s'est présenté au commerce exploité par sa concubine et s'est mis à crier "ouvre moi ou je casse

The first applicant appealed to the competent county administrative court ( lääninoikeus, länsrätt ), inter alia in so far as the board had ordered that N.’s public care be implemented in a substitute

X... devait être titulaire d'une carte professionnelle, considérant qu'il était indifférent qu'il soit propriétaire des SCI, la cour d'appel a violé les décisions précitées ; "2°) alors que seules les

l'arrêt de la Cour de cassation du 11 juillet 2006 ne s'était pas prononcé sur la compétence internationale des juridictions françaises en matière de responsabilité parentale bien que cet arrêt ait cassé

W... allègue de l'existence d'un faux au motif que la seconde case de l'attestation précitée aurait été cochée, vraisemblablement par un tiers selon les dires des demandeurs, en sus de la première case

a adressé à sa compagnie d'assurances l'UAP une déclaration de sinistre s'élevant à la somme de 10 800 francs, portant notamment sur la dégradation d'un parapluie, d'un sac de sport et d'un attaché-case

bleue, permis de conduire, carte d'identité et chéquier, puis s'était enfui ; que, sur appel de témoins, des policiers l'avaient raccompagné, dans leur véhicule de service, à son domicile vers 22 heures

On 7 March 2014 a decision on a care order and placement in a foster home was given by the County Social Welfare Board ( Fylkesnemnda for barnevern og sosiale saker ).

It follows from the materials in the case-file that [the second applicant] was given into the care of the guardian after his parent’s futile attempts to provide him with due medical care and in the child

pour « objet » de « préciser les termes et conditions » dans lesquels la première « charge(ait) » la seconde « d'exécuter les travaux d'électricité pour la construction d'une concession automobile Fiat Alfa

d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que la perte de chance ne peut résulter que d'un événement futur et incertain et implique donc l'existence d'un aléa

Mme [B] lors de son séjour dans cet établissement, que le risque connu de complication et, plus précisément, le fait que l'infection ait été causée par la pathologie de la patiente, consécutive à un aléa

différents chefs de préjudice subis, qui est déterminée en mesurant la chance perdue ; que, pour limiter l'indemnisation revenant à la société Aufa, l'arrêt retient, d'une part, que compte tenu de l'aléa

légalement prise, une mesure de contrôle judiciaire étant manifestement insuffisante au regard des risques précédemment exposés ; que cette détention n'est pas d'une durée excessive, compte tenu des aléas

au retard de leur livraison imputable à une grève de dockers ne peut exonérer les prévenus de leur responsabilité, dans la mesure où il leur appartient de prendre les dispositions utiles pour un tel aléa