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99 202 résultats pour « Article 12-11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_1911519_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

B ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_1908565_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

B ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01264_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

et notamment sur les milieux naturels et les sites Natura 2000 en méconnaissance de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme, et l'insuffisante prise en compte par cette même étude du risque incendie

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001813_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Au surplus, dans son avis rendu le 11 mai 2020, le SDIS indique que la solution consistant à utiliser ce bassin de rétention des eaux pluviales comme réserve-incendie n'était pas acceptable sous l'empire

Source officielle
CA

1re chambre civile

69e85eb6cdc6046d471966a6

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

C'est donc à juste titre qu'ils fondent leurs demandes à l'encontre de la commune de [Localité 5] sur les dispositions de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

616301534c6681071edf67f3

Appel

6 janvier 2012

6 janvier 2012

', S'agissant de la demande formulée par les Inconnus au titre d'une créance de 'royalties vidéo', - dire prescrite par application de l'article 2277 du code civil dans sa version applicable à l'époque

Source officielle
CA

Chambre Civile

6789f565b7cff8efb7357697

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

N° de minute : 2025/11 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 16 Janvier 2025 Chambre Civile N° RG 22/00232 - N° Portalis DBWF-V-B7G-THT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

659f98c73328fa00087a2672

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[U] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 3.000 € par application de l'article 700 du même code ; SUR CE, Si M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007663561

Admin. suprême

15 novembre 1978

15 novembre 1978

ARTICLE 9. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DES COMPAGNIES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, LA BALOISE-INCENDIE, NORTHERN, HARTHFORD SAINT-PAUL FIRE ET NORDSTERN EST REJETE.

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d2f2b9cdc6046d473f98c2

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Sur l'article 700 du CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.000 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304375_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

; les immobilisations identifiées par un code « E » sont visées par le point 160 du BOI-IF-TFB-10-50-30 du 12 septembre 2012 et doivent bénéficier de l’exonération prévue au 11° de l’article 1382 du code

Source officielle
CC

cr

613725becd5801467742035c

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

du 12 juillet 1995, a statué sur la contestation de l'ordre amiable dressé le 10 août 1993 par le juge aux ordres (ladite somme ayant d'ailleurs été retenue par la juridiction comme venant en diminution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300001

Cassation

7 janvier 2016

7 janvier 2016

1641 et suivants et de l'article 1792 du code civil, au motif que leurs vendeurs ont agi comme constructeurs de la cheminée, ¿, dans des conditions irrégulières, sans respecter les règles de l'art et

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CA

Chambre Commerciale

6a1139d4cdc6046d47a68df6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L643-9 du code du commerce, - désigné la Scp de Lostalot-Monteillet, [Adresse 6] avec pour mission de réaliser, conformément aux dispositions de l'article L622-6 du code du commerce, l'inventaire et

Source officielle
CC

soc

61372289cd580146773fe22b

Cassation

29 juin 1995

29 juin 1995

L. 122-14-3, L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail, ensemble la loi des parties et l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, si la loi du 30 juin 1987, codifiée, garantit au

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CA

Cabinet D

652b814e841f228318bb629c

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; condamné la société civile TIT et la SCI JUAN aux dépens qui pourront être recouvrés comme il est prévu à l'article 409 du code de procédure

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TCOM

.

69c90d93cdc6046d476411d0

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

à Monsieur, [D], [G] par exploit d'huissier du 14 janvier 2025 Sur ce, Aux termes des articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102965_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : «

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200066

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L. 121-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances : 6.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03580_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

incendies. 11.

Source officielle