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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
65965988fa0e60000859aa76
3 janvier 2024
3 janvier 2024
3214-3 du code de la santé publique ou de l'article R. 6111-40-5 du code de procédure pénale.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
68106204623750c90e2d771e
24 avril 2025
24 avril 2025
janvier 2022, - fixer au passif de la SCI Hoche la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déclarer irrecevable la demande d'expertise sur le fondement de l'article
Source officielleJEX cab 6
69cec829cdc6046d47e706fe
1 avril 2026
1 avril 2026
En vertu de l’article 1353 du code civil, lorsqu’une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter la preuve de l’exécution conforme
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0220JUD001188985
20 février 1991
20 février 1991
de l’article L 781-1 du code de l’organisation judiciaire.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10051
17 janvier 2018
17 janvier 2018
B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2502475_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01339_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02689_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
33 de la loi du 26 janvier 1984 et, d’autre part, sur l’illégalité des stipulations du premier alinéa de l’article 4 de l’accord du 1er février 2021 qu’elle approuve.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
678750ac892c83ef59be5995
14 janvier 2025
14 janvier 2025
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490767.20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article.
Source officielleChambre 4-6
69623e3acdc6046d47d605ab
9 janvier 2026
9 janvier 2026
700 du code de procédure civile ; - l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamnée à supporter les entiers dépens en application de l'article 696
Source officielleJuge Unique
DTA_2202622_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L'instruction étant close à l'issue de l'audience à 9 heures 38, en application de l'article R.776-26 du code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2524258_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Roussier en application de l’article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l’article R. 777-3-2 du code de justice administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509835_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
prescrites par l’article 5 du même règlement ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 21 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 ainsi que les articles 10, 15 et 19 du règlement (CE) n°
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
Madame Véronique Yc/SAS G
5fdc4b34dd68066f374bd45e
5 décembre 2018
5 décembre 2018
Sur les heures supplémentaires : L'article L 3121-5 (devenu L 3121-1) du Code du travail définit la durée du travail effectif comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur
Source officielle4ème Chambre
DTA_1901006_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
les conditions fixées par l'article R.*423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2520484_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.
Source officielle2ème Chambre Construction
695d96b875782d5f06040fc9
5 janvier 2026
5 janvier 2026
26-6 et 33 de la loi du 10 juillet 1965 ; e) Des avances exigibles.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2214019_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
29 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013, 9-2 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 et les articles L.572-2 et L.751-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème chambre A
67f755bed8218d22f82bd42e
9 avril 2025
9 avril 2025
[I] [J] au sens de l'article 18 du code civil, applicable à l'espèce. Sur la charge de la preuve En application de l'article 30 du code civil, il appartient à M.
Source officiellePage 100 sur 735