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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre civile
6808778253f7b81e1a5eb061
22 avril 2025
22 avril 2025
[G] à payer à la caisse la somme de 989 845, 42 euros - condamné M. [G] à payer à M. [P] une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6794815f0175ed452fca599a
24 janvier 2025
24 janvier 2025
838,50, outre 1 183,85 euros de congés payés, à titre de rappel de contrepartie à la clause de non-concurrence, - 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10324
18 mars 2020
18 mars 2020
à l'indemnité due aux dommages-intérêts pour repos compensateurs, en application de l'article L.3.121-11 du code du travail, des articles 4 et 5 de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 relatif à la durée
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f785
30 mai 2012
30 mai 2012
700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur Jean Noël X... à payer à Madame Y... la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance
Source officielleCour d'Appel
6253cbd6bd3db21cbdd8e6c0
17 octobre 2011
17 octobre 2011
Elle demande encore la condamnation de son mari à lui verser la somme de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301561_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300473_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65a191f90ddb77892695c36d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Et qu'en application de l'article 1310 du code civil la solidarité ne se présume pas et doit être soit légale (solidarité légale des dettes ménagères des époux de l'article 220 du Code civil par exemple
Source officielle9e Chambre B
61609a3f54c6ec55cf7100d0
20 juin 2014
20 juin 2014
R 1454-28 du Code du travail, *dit que la moyenne mensuelle des salaires s'élevait à 2946,47 € *ordonné l'exécution provisoire en application de l'article 515 du Code de procédure civile, *débouté
Source officielleRétention_recoursJLD
67fde8399b68debe44f7e909
14 avril 2025
14 avril 2025
, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. " L'article 565 du même code précise : " Les prétentions ne sont pas nouvelles dès
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301293
24 novembre 2016
24 novembre 2016
[W] ne comprend pas de référence expresse, faite à titre subsidiaire, aux dispositions de l'article 1382 du code civil, il ressort du corps de ses écritures qu'il invoque la jurisprudence permettant
Source officielleCh. Sociale -Section B
660f94f1a40f8b0008cb736f
4 avril 2024
4 avril 2024
L'alinéa 2 de l'article 2 du décret n°2014-1426 du 28 novembre 2014 énonce que': Les dispositions des articles 4 à 24, 27 à 33 et 39 à 42 du décret du 11 février 1994 susvisé sont applicables à la composition
Source officielleRétention Administrative
67f0bdf92b128a2997685712
3 avril 2025
3 avril 2025
Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA
Source officielle1ère Chambre
6a1fb890cdc6046d47e8f9e4
2 juin 2026
2 juin 2026
sa version antérieure à l'assemblée générale extraordinaire du 12.08.2022 ; Vu les dispositions de l'article 1134 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1143 ancien du code civil ; Vu l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61627e9c38d18b7ebf63d1e7
2 juillet 2013
2 juillet 2013
Sur les heures supplémentaires En application de l'article L.3171-4 du code du travail, si la charge de la preuve des heures effectivement travaillées par le salarié n'incombe spécialement à aucune
Source officielleChambre sociale
66235ac8aec0e60008fe990b
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur le travail dissimulé En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer
Source officielle3ème Chambre
DTA_2415653_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles
Source officielle8ème chambre 2ème section
678ea1d9bfd75b73b3e3ef36
9 janvier 2025
9 janvier 2025
LA CONDAMNER au paiement d’une somme de 10.000,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01214
16 décembre 2020
16 décembre 2020
1103 et 1224 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'il incombe au salarié qui poursuit la résiliation judiciaire de son contrat de travail
Source officielle11e chambre
5fd984b76d00ae743f490d7b
16 janvier 2020
16 janvier 2020
euros (3 mois) au titre de la déloyauté contractuelle de l'employeur pour préjudice distinct sur le fondement des articles L.1222-1 du code du travail et 1103 alinéa 3, 1104 et 1231-1 du code civil ;
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