[D] [U] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile.

394 et 395 du Code de procédure civile, Vu l’article L 121-12 du Code des assurances, Vu les articles 1101 et suivants et 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil

544 du code civil pris ensemble l'article R. 221-51 du code des procédures civiles d'exécution. 2°/ ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents en la cause ; qu'en l'espèce, le « contrat d'entreposage

Article 6 : Le CHICAS versera une somme de 1 500 euros aux consorts G sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 145-1 et L. 145-5 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5) ALORS, en tout état de cause, QUE la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant

L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que l'article 50 du Règlement CE 40/ 94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, aujourd'hui devenu l'article 51 du Règlement CE n° 207/

Sur le contenu incertain et illicite de l'acte Il résulte de l'article 1128 du code civil, que pour être valable un contrat doit avoir un contenu licite et certain, de l'article 1162 du même code, qu'il

Alban LLLL...             , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 4°/ALORS, de quatrième part, QUE les conventions légalement formées tiennent

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 613-2 de ce code : " Les décisions relatives au refus () du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 () sont distinctes de

' - débouté Madame [V] de toutes ses demandes ; - condamné Madame [V] à payer à Mademoiselle [B] la somme de 5 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure

Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus () du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 () et les décisions d'interdiction de retour () prévues

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

378 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 17, 34 et suivants de la CMR, Vu l'article L 121-12, L 124-3 du Code des Assurances, Vu le Règlement CE 593/2008 ROME I, A TITRE

F... en relevant que cette mention manuscrite n'était pas datée, la cour d'appel a violé les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, ensemble l'article 2292 du code civil, Alors en deuxième

Selon l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2

51 du code de la famille sénégalais, et qu’aucune mention de déclaration tardive ne figure sur son acte de naissance, cet acte étant ainsi privé de toute force probante au sens de l’article 47 du code

En conséquence, il rendit une ordonnance de suspension de la procédure sur le fondement de l’article   409 du code de procédure civile (CPC) (paragraphe 41 ci-dessous). 29.