9 du code de procédure civile, Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile, Vu l'absence de justificatifs financiers contradictoires, Nul ne pouvant se faire une preuve à lui-même, Vu la

avait déjà réglé l'entrepreneur principal ; que l'arrêt a donc violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient la faute de la société Alcatel envers la banque

[G] [W] la somme de 5.000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens y inclus les frais de signification. ».

Par une ordonnance du 14 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 novembre 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

les constructeurs sur le fondement de l'article 1792 du code civil, est inapplicable aux désordres survenus avant réception s'il n'est pas établi qu'après mise en demeure infructueuse, le contrat de louage

1328 du Code civil ; que, d'autre part, aux termes de l'article 954, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, la partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens

1e chambre civile), au profit : 1 / de la société Auchan France, dont le siège est ..., 2 / de la société Mory X..., dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque

Il résulte de l'article L. 212-4-6 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi

V, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

M... au sens des dispositions précitées du a. de l’article 1729 du code général des impôts.

700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Les chefs d’accusation   :   Par acte du 2 septembre 1996, le procureur près la deuxième chambre de la cour d’assises d’Istanbul, en vertu de l’article 159 du code pénal et l’article 16 § 4 de

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 16 janvier 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

R. 142–16 du code de la sécurité sociale.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.

€ de l'heure était justifié (conclusions, p. 16) ; qu'en retenant un taux horaire de 15 € sans répondre à ce chef des conclusions de madame P..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

16 du code de procédure civile ; 3.