Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête susvisée de Mme X... est dirigée contre la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande tendant à obtenir

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi : Considérant qu'en se bornant à relever que les recettes déclarées par Mlle X..., masseur-kinésithérapeute

Raynaud, Auditeur, - les observations de la SCP Guiguet, Bachelier, de la Varde, avocat de Mme Nathalie X..., - les conclusions de M.

Alban de Nervaux, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la RÉGION GUADELOUPE et de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la société Valco, - les conclusions

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de la ville d'Aix-en-Provence, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice qui résulterait pour M.

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de M. X... et de Me Choucroy, avocat de la VILLE de FREMECOURT, - les conclusions de M. E.

La requérante, étudiante en deuxième année de bachelor universitaire de technologie à l’institut universitaire de technologie d’Evreux, ne conteste pas l’exactitude de ce motif de refus mais soutient que

de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER

Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER

Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER

six septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de Me FOUSSARD et de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER

à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER

le vingt et un septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELIER

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER

le vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER

Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Guiguet, Bachelier et Potier de la Varde, avocat des consorts Y...