(Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1990 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre C), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Margaret X..., épouse Y..., demeurant 5, Ninth Ave.

Mme X..., avocat, a été le conseil de la SCI Saint-Clair, ainsi que de M.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 16 du code de procédure civile, 1382 du code

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour

: Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me BALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi

Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Vu le courrier adressé à M.

Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

d'appel en date du 7 novembre 2005, sa réinscription a été refusée ; que, représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, il a formé le recours prévu à l'article 20 du décret précité

. # Jean Thieffry împotriva Conseil de l'ordre des avocats à la cour de Paris. # Cerere având ca obiect pronunțarea unei hotărâri preliminare: Cour d'appel de Paris - Franța. # # Cauza 71-76.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Becuwe, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de Mme F..., de la SCP Marc Lévis, avocat de la société [...], l'avis de M.

SELARL PHILIPPE LAUZERAL Avocat à la Cour [Adresse 2] [Localité 3] Comparant en personne COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 22 de la loi du 1er

[B] a saisi la cour de renvoi.

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : Les MUTUELLES

Il résulte des mentions de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'il a été statué, au cours des débats, sur la demande de renvoi présentée par l'avocat de M.