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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724d3cd58014677418a7e
15 novembre 2006
Y... à compter du 18 mars 1996 en qualité d'ouvrière agricole-trayeuse suivant contrat de travail à durée indéterminée conclu verbalement pour un temps partiel d'une durée initiale de quatre heures par
6079b1ec9ba5988459c53dfc
20 septembre 2006
la loi du 12 juillet 1990 dont les dispositions ont prévu une indemnité pour requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, est applicable aux contrats conclus
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300572
17 septembre 2020
P..., L... et la société HDI ont conclu un contrat de maîtrise d'oeuvre avec M.
comm
à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes forméesc/M. F
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00155
17 février 2021
F... dit F..., alors « que l'acte de cautionnement solidaire conclu par M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00865
8 juin 2017
X... de ses demandes, la cour d'appel a considéré que la SAS Caudalie avait pu, sans se justifier, ne pas renouveler le contrat conclu avec M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00167
4 mars 2020
de coopération commerciale, la société [...], qui était mise en sommeil depuis 2007, et la société [...] les ont, le 27 décembre 2011 et le 13 juin 2013, assignées en nullité des accords commerciaux conclus
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100402
16 juin 2021
L'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou
613721c2cd580146773f6f7a
2 juin 1992
selon le pourvoi, d'une part, que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis d'un contrat de travail ; qu'en énonçant que le contrat de travail du 1er janvier 1983 avait été conclu
613723f9cd580146774109b4
22 mai 2002
France ; que faisant valoir que le refus de communiquer ses conditions de vente de la société Aiwa avait conduit à l'échec du contrat conclu entre la société Semavem et la société Z...
6137240bcd5801467741187f
25 février 2003
objet ou pouvant avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment en limitant l'exercice de la concurrence par d'autres entreprises ; qu'une convention conclue
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00599
24 mai 2023
A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. 8.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00030
18 janvier 2023
ont été détachés au sein de la société Compagnie générale des eaux, à laquelle a été déléguée la gestion du service de production et de distribution d'eau potable en vertu d'un contrat d'affermage conclu
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00684
18 octobre 2023
entre la société Dawa et la société France Quick, devenue la société France BKR, d'un contrat de location-gérance conclu entre la société Picot et la société Agaquick, filiale de la société France BKR
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007855903
14 avril 1995
ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET TEXTES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE -Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Liberté religieuse (article 10) - Conciliation
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-8943
29 octobre 2013
La Cour voit mal comment la punition d’un accusé dont le procès n’a pas abouti à une condamnation pourrait se concilier avec l’article   7 de la Convention, disposition qui explicite le principe de
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007842322
21 décembre 1994
directeur de son département de tubes soudés et non soudés et a entamé à son encontre une procédure de licenciement pour motif économique ; que devant le conseil des prud'hommes, les parties se sont conciliées
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68e7a51d033cf481c39a3e6a
8 octobre 2025
A l'audience du 10 décembre 2024 les parties ne se sont pas conciliées et Monsieur [P] a soulevé une contestation.
4ème chambre 2ème section
68e0154074e929a9d8fa33ee
2 octobre 2025
Au cas où le conciliateur de justice aura pu recueillir le consentement des parties à une conciliation, il convient, d'ores et déjà d'ordonner une conciliation et de désigner Mme [V] [U] comme conciliatrice
4ème chambre 1ère section
69e280f8cdc6046d479c68a6
7 avril 2026
de justice qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation.
69d55020cdc6046d47700f80
qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation.
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