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75 906 résultats pour « Conciliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724d3cd58014677418a7e

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

Y... à compter du 18 mars 1996 en qualité d'ouvrière agricole-trayeuse suivant contrat de travail à durée indéterminée conclu verbalement pour un temps partiel d'une durée initiale de quatre heures par

Source officielle
CC

soc

6079b1ec9ba5988459c53dfc

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

la loi du 12 juillet 1990 dont les dispositions ont prévu une indemnité pour requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, est applicable aux contrats conclus

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300572

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

P..., L... et la société HDI ont conclu un contrat de maîtrise d'oeuvre avec M.

Source officielle
CC

comm

à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes forméesc/M. F

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00155

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

F... dit F..., alors « que l'acte de cautionnement solidaire conclu par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00865

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

X... de ses demandes, la cour d'appel a considéré que la SAS Caudalie avait pu, sans se justifier, ne pas renouveler le contrat conclu avec M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00167

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

de coopération commerciale, la société [...], qui était mise en sommeil depuis 2007, et la société [...] les ont, le 27 décembre 2011 et le 13 juin 2013, assignées en nullité des accords commerciaux conclus

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100402

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou

Source officielle
CC

soc

613721c2cd580146773f6f7a

Cassation

2 juin 1992

2 juin 1992

selon le pourvoi, d'une part, que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis d'un contrat de travail ; qu'en énonçant que le contrat de travail du 1er janvier 1983 avait été conclu

Source officielle
CC

comm

613723f9cd580146774109b4

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

France ; que faisant valoir que le refus de communiquer ses conditions de vente de la société Aiwa avait conduit à l'échec du contrat conclu entre la société Semavem et la société Z...

Source officielle
CC

comm

6137240bcd5801467741187f

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

objet ou pouvant avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment en limitant l'exercice de la concurrence par d'autres entreprises ; qu'une convention conclue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00599

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. 8.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00030

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

ont été détachés au sein de la société Compagnie générale des eaux, à laquelle a été déléguée la gestion du service de production et de distribution d'eau potable en vertu d'un contrat d'affermage conclu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00684

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

entre la société Dawa et la société France Quick, devenue la société France BKR, d'un contrat de location-gérance conclu entre la société Picot et la société Agaquick, filiale de la société France BKR

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007855903

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET TEXTES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE -Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Liberté religieuse (article 10) - Conciliation

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-8943

Admin. suprême

29 octobre 2013

29 octobre 2013

La Cour voit mal comment la punition d’un accusé dont le procès n’a pas abouti à une condamnation pourrait se concilier avec l’article   7 de la Convention, disposition qui explicite le principe de

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007842322

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

directeur de son département de tubes soudés et non soudés et a entamé à son encontre une procédure de licenciement pour motif économique ; que devant le conseil des prud'hommes, les parties se sont conciliées

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

68e7a51d033cf481c39a3e6a

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

A l'audience du 10 décembre 2024 les parties ne se sont pas conciliées et Monsieur [P] a soulevé une contestation.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

68e0154074e929a9d8fa33ee

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Au cas où le conciliateur de justice aura pu recueillir le consentement des parties à une conciliation, il convient, d'ores et déjà d'ordonner une conciliation et de désigner Mme [V] [U] comme conciliatrice

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

69e280f8cdc6046d479c68a6

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de justice qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69d55020cdc6046d47700f80

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation.

Source officielle

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