européenne des droits de l'homme, R. 213-10 du code de l'organisation judiciaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour était composée, lors des débats

X... aient été entendus, par la juridiction arbitrale, en qualité de "sachants", ne préjuge en toute hypothèse en rien du point de savoir si leurs déclarations ont fait l'objet d'un débat contradictoire

Y... avait versé aux débats une copie du second original de l'assignation délivrée le 12 mars 1992, revêtue de la mention de son dépôt, le 26 octobre 1992, au bureau des hypothèques de Gap, ce que le tribunal

les syndicats secondaires Cominges, Esterel et Dauphine ont assigné l'architecte en réparation de leur préjudice ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'ordonner la réouverture des débats

les demandes formées contre son employeur, la société Artelano, près avoir constaté qu'elle n'a pas soutenu son appel faute de comparaître, alors, selon le moyen, que les parties qui ont un droit au débat

de sa demande reconventionnelle, alors, selon les moyens, en premier lieu, que la cour d'appel aurait dénaturé les faits et circonstances de la cause ainsi que des pièces régulièrement versées aux débats

leurs dernières écritures est suffisante, l'absence de mention dans le bordereau récapitulatif étant dépourvue de sanction ; qu'en cause d'appel, une nouvelle communication des pièces déjà versées aux débats

L'arrêt attaqué énonce que la chambre des appels correctionnels était composée lors des débats et du délibéré de M. Le Bideau, président, et de MM.

de gibiers, cette indemnité ne peut être allouée que dans les conditions prévues pour l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes et peut être réduite lorsque la victime des dégâts a une part de responsabilité

de Mme [O], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] et [Adresse 1], représenté par son syndic le cabinet Jean Charpentier-Sopagi, après débats

Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

[D], après débats en l'audience publique du 5 novembre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Alt, conseiller rapporteur, M.

[N] et [R] [M], Mmes [B], [C] et [T] [M], ès qualités, après débats en l'audience publique du 5 novembre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Alt, conseiller rapporteur, M.

Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 septembre 2024 où étaient présents M.

[M] et Mme [W], après débats en l'audience publique du 11 février 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Pety, conseiller rapporteur, M.

[M], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Ambulance le transporteur, après débats en l'audience publique du 2 avril 2025 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de

Baraké, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme [Y], de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de Mme [W], après débats en l'audience publique

la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 1997, qui, pour infractions aux règles de la facturation, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; La COUR, statuant après débats