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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00198
26 février 2025
26 février 2025
Par requête déposée au greffe le 26 juin 2023, le syndicat FO métaux Valeo embrayages [Localité 25] (le syndicat FO) a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation, à titre principal de l'élection
Source officiellePage 100 sur 1484
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01029
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés sauf à en exclure les scellés n° 25, 30, 31, 33 et 19 et les sommes saisies et déposées à la Caisse des dépôts et consignations
Source officielle