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29 671 résultats pour « Delpoux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00198

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Par requête déposée au greffe le 26 juin 2023, le syndicat FO métaux Valeo embrayages [Localité 25] (le syndicat FO) a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation, à titre principal de l'élection

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01029

Cassation

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés sauf à en exclure les scellés n° 25, 30, 31, 33 et 19 et les sommes saisies et déposées à la Caisse des dépôts et consignations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01436

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

X... en qualité de délégué syndical de l'établissement CHELLES — [...] est régulière.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01387

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

du personnel devant être consultés sur les possibilités de reclassement des salariés inaptes à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle étaient les délégués élus au niveau de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01082

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

[M] en qualité de délégué syndical central à compter du 5 juillet 2023 à 20h01 pour une durée indéterminée et la désignation de Mme [X] en qualité de déléguée syndicale centrale temporaire pour la journée

Source officielle
CC

civ2

613723c3cd5801467740dd6b

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ..., en cassation

Source officielle
CC

cr

613725bacd58014677420159

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

Recyclage exploitait sans autorisation, sur la zone d'activité Courtimmo SA dans un entrepôt couvert et fermé, un dépôt de papiers et cartons usagés en balles dans un entrepôt de plusieurs dizaines de

Source officielle
CC

cr

613725c1cd580146774204af

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

pour lesquels Arche Automobile n'avait pas voulu signer de contrat de dépôt (3 véhicules sont visés dans la plainte) Honda France entendait procéder à leur reprise et pour les véhicules en dépôt pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca72a07836e25f19056e5f

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

[H] a été élu délégué du personnel suppléant le 23 avril 2014 puis a été désigné en qualité de délégué syndical le 24 avril 2014 par le syndicat SNEPSSI. Il est salarié protégé.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200730

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

A la suite d'un désaccord entre les parties concernant la restitution du dépôt de garantie, Mme [O] a saisi un tribunal d'instance.

Source officielle
CC

comm

6079d3cc9ba5988459c59985

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

de clôture, alors, selon le moyen, que le juge doit en toutes circonstances faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; que le juge ne peut tenir compte de conclusions déposées

Source officielle
CC

civ3

60794de59ba5988459c48b54

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

à la conservation des hypothèques le 30 mars 2001, étant entaché d'une erreur matérielle affectant les références de la saisie, a fait l'objet d' une décision de refus du dépôt de la formalité par le

Source officielle
CC

civ2

6137266fcd580146774258e6

Cassation

9 mars 2006

9 mars 2006

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Amiens, 6 septembre 1999), qu'à la suite du décès de Simone X..., la Caisse des dépôts

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?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008282104

administratif

21 décembre 1966

21 décembre 1966

CETAT28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES -Collège électoral - Organismes habilités à y désigner des délégués.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01073

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

M... en tant que délégué syndical de l'établissement de [...]. / En vertu de l'article L. 2143-3 du code du travail, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante

Source officielle
CC

comm

6137233bcd58014677407236

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

était recevable, violant ainsi les dispositions susvisées ; alors, d'autre part, qu'il ne résulte pas du décret n° 95-1248 du 28 novembre 1995, relatif aux attributions du ministre délégué aux finances

Source officielle
CC

comm

6137240ecd58014677411ad5

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2001), rendu en référé, que la société Euro Dépôt

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300184

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juin 2014), que la SCI Smith Delsol et associés (société Smith Delsol) et la Société

Source officielle
CC

cr

61372643cd58014677424343

Cassation

14 septembre 2004

14 septembre 2004

par Joseph X... au greffe de la chambre de l'instruction les 27 février 2004 et 3 mars 2004 ; "alors que les mémoires déposés par les parties doivent, à peine de nullité, être soumis à l'examen des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00023

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

En novembre 1977, il a adhéré au syndicat CGT et est devenu délégué du personnel, puis a été élu ou mandaté jusqu'en 1989, date à laquelle il a cessé son activité syndicale.

Source officielle