convenable des lieux dans lesquels ce débit de boissons était exploité; qu'il est constant que la société INVESTIM, dont la partie civile est le gérant, a modifié la destination de l'appartement situé au dessus

en ce qu'il a refusé de renvoyer le dossier devant le magistrat instructeur pour supplément d'information, et notamment aux fins d'entendre des témoins ; " aux motifs qu'il résulte des faits ci-dessus

2 ) que la violation de l'article 2078 est d'autant plus caractérisée que selon ledit texte toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus

vente entrant dans l'objet des organismes d'habitations à loyers modéré et, en particulier, ceux des sociétés susvisées relevant de leurs activités accessoires précisément définies par le Livre IV ci-dessus

membres du groupement, ou du contrôleur à la gestion ou du commissaire aux comptes ; faute par l'administrateur de procéder à cette convocation dans un délai de huit jours... les personnes visées ci-dessus

. ; qu'ainsi, en énonçant « qu'aucun élément n'était susceptible d'attirer l'attention de la compagnie sur l'authenticité de certains des documents ci-dessus visés », la cour d'appel qui n'a pas tiré les

tenant compte en outre d'une acquisition des époux Y... intervenue le 3 août 2001, postérieurement à la date de la reprise, la cour d'appel a, de ce chef également, procédé d'une violation des textes ci-dessus

et alors enfin, que la formule "il apparaît plutôt comme un bien commun..." caractérise un motif hypothétique et que l'arrêt est en tout état de cause, eu égard au caractère hypothétique du motif ci-dessus

du 10 janvier 1978, par refus d'application, et celle du 13 juillet 1979, par fausse application ; alors, de deuxième part, que le décret du 25 mars 1988, qui a porté à 140 000 francs le montant au-dessus

qu'il y a lieu, selon ce même texte, d'installer des dispositifs destinés à retenir les travailleurs en cas de chute ; que l'employeur avait précisément fait valoir qu'un bastaing avait été posé au-dessus

faits, en droit espagnol, sont susceptibles de recevoir la qualification de ravages terroristes prévus et réprimés par les articles 346 et 571 du Code pénal espagnol ; que les faits tels qu'exposés ci-dessus

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire du 9 octobre 2002 ; "aux motifs qu'il résulte des éléments de l'information, tels que ci-dessus

correct ; que sa responsabilité éventuelle n'est pas abolie ou altérée par un trouble psychologique ou neuro psychique au sens de l'article 122 du Code pénal ; qu'en conséquence, il résulte des faits ci-dessus

en le condamnant, sur l'action civile, à verser à la partie civile la somme de 3 000 francs à titre de dommages et intérêts, comme celle-ci le demandait, la cour d'appel a méconnu les deux règles ci-dessus

l'instruction de statuer après les avoir écartées des débats, de sorte qu'en statuant sur le fondement de ces réquisitions écrites, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus

constatant que le dossier avait été tenu à la disposition de l'avocat de la personne mise en examen l'avant-veille de l'audience seulement, la chambre de l'instruction a méconnu les textes et le principe ci-dessus

de bail indiquait que "le locataire est autorisé expressément par le bailleur à effectuer à ses frais tous aménagements rendus nécessaires pour l'exploitation des lieux loués selon la destination ci-dessus

le mis en examen était en détention provisoire depuis plus d'un an ; que, pour rejeter la demande de mise en liberté présentée par l'intéressé, l'arrêt attaqué se prononce par les motifs exposés ci-dessus

En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé. 9.

résulte nécessairement de la décision définitive de relaxe déclarant que la réalité du fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénommée, précisant ainsi indiquer ci-dessus