CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0606JUD003787602
6 juin 2006
Frais et dépens 22. Le requérant demande 7 300 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes ainsi que devant la Cour. 23.
Page 100 sur 48143
ECLI:CE:ECHR:2006:0627JUD005767800
27 juin 2006
Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la
ECLI:CE:ECHR:2006:0706JUD002109104
6 juillet 2006
Frais et dépens 20. Le requérant réclame 6 000 EUR au titre des frais et dépens encourus devant les juridictions internes.
ECLI:CE:ECHR:2006:1010JUD001184002
10 octobre 2006
Frais et dépens 28.
ECLI:CE:ECHR:2006:1102JUD002292803
2 novembre 2006
Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement frais et dépens - procédure de la
ECLI:CE:ECHR:2006:1102JUD002769503
Frais et dépens 45. Le requérant réclame 7 000 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes.
ECLI:CE:ECHR:2006:1107JUD001061503
7 novembre 2006
ECLI:CE:ECHR:2006:1130JUD006682401
30 novembre 2006
Violation de l'art. 6-1;violation de l'art. 13;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
ECLI:CE:ECHR:2006:0406JUD002089803
6 avril 2006
Frais et dépens 32. Les requérants demandent 500 EUR chacun pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et la Cour.
ECLI:CE:ECHR:2006:0411JUD004039102
11 avril 2006
Frais et dépens 40.
ECLI:CE:ECHR:2006:0411JUD004858199
Frais et dépens 36. Le requérant demande également 3 000 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et la Cour. 37.
ECLI:CE:ECHR:2006:0418JUD003749402
18 avril 2006
ECLI:CE:ECHR:2003:1204JUD006065900
4 décembre 2003
Violation de P1-1;Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
ECLI:CE:ECHR:2004:0302JUD007231301
2 mars 2004
Frais et dépens 39.
ECLI:CE:ECHR:2007:0125JUD006835401
25 janvier 2007
Frais et dépens 45.
ECLI:CE:ECHR:2007:0201JUD003054703
1 février 2007
Violation de l'art. 10;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement frais et dépens
ECLI:CE:ECHR:2007:0605JUD001462603
5 juin 2007
Frais et dépens 51.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2682
demande relative au dommage matériel faute d’éléments de preuve et accorda à chaque requérant 1 032,92 EUR en équité comme réparation du dommage moral et octroya 620 EUR pour frais et dépens
ECLI:CE:ECHR:2005:0804JUD000507703
4 août 2005
Frais et dépens 29. Les requérants demandent également 6 000 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et la Cour.
ECLI:CE:ECHR:2005:0804JUD000507203
Frais et dépens 28. Le requérant demande également 6 000 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et la Cour.