verser à la société une partie de la contribution sociale de solidarité exigible en 2011, alors « qu'une caisse est en droit de modifier sa doctrine concernant les bases de calcul de la contribution de façon

[N] ne rapporte pas la preuve d'avoir assumé de façon autonome et organisée des attributions le plaçant de manière constante et pendant au moins huit ans au sein des activités juridiques de la CPAM", quand

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger la différence de traitement injustifiée, de dire qu'il a exécuté le contrat de travail de façon déloyale et de le condamner à verser au salarié une certaine somme

au titre du non-respect de la durée légale hebdomadaire, alors « que ne dispose pas de l'autonomie autorisant le recours à une convention de forfait un responsable de magasin tenu en permanence et de façon

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Fascom

opérations de délivrance d'un travail à façon le taux applicable au bien obtenu après exécution du travail à façon. / Aux fins de l'application du premier alinéa, on entend par "délivrance d'un travail

qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors, d'autre part, qu'elle avait fait valoir que ce n'était que postérieurement à la cession qu'elle avait pu prendre connaissance de façon

la cour d'appel d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que, les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile font qu'un arrêt doit être motivé, de façon

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-28-3, L. 122-43 du code du travail ; 2 / que commet un abus dans l'exercice de son pouvoir de direction, l'employeur qui impose de façon

et Diluvial les 24 octobre 2000, 9 janvier 2001 et le 12 avril 2001 ; qu'elle fait encore état du dépassement du délai de livraison initialement fixé au 6 novembre 2000 ; qu'en déduisant ainsi, de façon

sexuels qu'il dit avoir subis dans sa jeunesse, il a ressenti de la haine et une volonté de vengeance contre les enfants et les adolescents, avec des fantasmes de castration ; que le fait de sectionner de façon

justifié par une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause de mobilité doit définir de façon

le 31 octobre 2012 et homologué par le président du tribunal de grande instance de Lille, a commis deux cabinets d'expertise comptable « aux fins d'établir et arrêter les comptes entre les parties de façon

du contrat de travail à durée déterminée, quand elles faisaient au contraire du contrat à durée déterminée d'usage la norme obligatoire pour les contrats des joueurs et qu'elles dérogeaient donc de façon

tableau de l'ordre des avocats du barreau de Paris, la cour d'appel qui énonce qu'il appartient à cette dernière « d'établir qu'elle a été attachée de manière exclusive, pendant huit ans au moins, de façon

l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que l'absence d'arrêté de liquidation concédant une pension d'invalidité de façon

un avocat postulant dans le ressort de la cour d'appel de renvoi, et que ces irrégularités, outre qu'elles constituaient des vices de forme entraînant la nullité de la signification, avaient de toute façon

autonome ce que ne contestait pas le salarié dans ses écritures se bornant à ce titre à faire valoir de façon inopérante qu'il n'avait pas bénéficié d'un document précisant qu'il n'était pas soumis à