The applicant lived with her parents in a flat in Zagreb. Her father had a protected tenancy of the flat. The flat was owned by the Ministry of Defence.

However, higher authorities in the Ministry of Defence found that the offered flat was too big for the applicant’s family, because his wife and son had another flat.

, Mrs Kiryushkina with a two-room flat and Mr Timofeyev with a one-room flat. 7.

MOTIFS La société Flo&Line se prévaut du non-respect par M.

[on condition] that the two rooms in the flat were isolated, the flat was connected to all communal supply systems and [that its] condition corresponded to public health norms and regulations”.

  2 (“the flat”) in the aforementioned building. 7 .

On 14 November 2003 the applicants accepted the flat which had been offered to them by the Penza Town Council.

Si la société Aqui'PME 4 produit la copie d'un contrat de location longue durée passé entre la société Flat lease group et M.

[W] [X], I- FAITS ET PROCEDURE : * Le 22 novembre 2024 la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE obtenait à l'encontre de madame [S] [V] née [A], en sa qualité de caution solidaire de la SAS FLORE

La société BEIJA FLOR ENERGIE a développé un projet visant à l'implantation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 184 kWc.

prescriptions relatives à la navigation et à la police fluviale ; 2° en matière civile pour prononcer sommairement sur les contestations relatives : ... c aux dommages causés par les bateliers ou les flotteurs

QUI PRESENTE LE CARACTERE D'UNE CONCESSION D'ENDIGAGE, ET DES LORS QUE, LES TRAVAUX PREVUS AYANT ETE REALISES ET RENOUVELES A DEUX REPRISES, LES TERRAINS ONT ETE ET DEMEURENT SOUSTRAITS, A L'ACTION DU FLOT

: transport public routier de marchandises au moyen de véhicules tout tonnage excédant 3.5t, commissionnaire de transport, entreposage et logistique, location de véhicules et petit entretien de la flotte

EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PREVOST, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS

dépassant ses possibilités et sa compétence, avait été incapable de fournir de résultat minimal qui était attendu d'elle, ensuite, qu'au lieu de confesser en temps utile sur incapacité, elle avait remis à flot

d'appel, qui ne s'est pas contredite, a exactement retenu que la lettre de licenciement, qui faisait état de la suppression du service de comptabilité à la suite d'une modification de la gestion de la flotte

travail du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Julia Flot

    Restitution of flats 16 .     The Restitution of Flats Act 1998 [3] prescribed the procedure for repossession of pre-war flats and the rights of occupancy right holders.

    According to the Government, the applicant lived in a four-room flat with six other members of his family. The flat measured 52 square metres.