Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les bénéfices réalisés au cours des exercices 1971 à 1974 inclus par la société "Aux merveilles des mers", qui exploite à Frignicourt Marne un commerce

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1973, M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision en date du 22 août 1988, le directeur des services fiscaux a prononcé le dégrèvement en droits et pénalités

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours du MINISTRE CHARGE DU BUDGET et la requête de la SOCIETE ANONYME PECHINEY sont dirigés contre un même jugement par lequel il a été statué

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la charge de la preuve : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les redressements qui sont à l'origine des compléments d'impôt sur le revenu et de

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par acte sous seing privé du 30 septembre 1970, MM.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par acte sous seing privé du 30 septembre 1970, MM.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le jugement attaqué relève que l'ensemble des travaux à raison desquels la Coopérative de Culture mécanique

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES et la requête de M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 3 mai 1989, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, après avoir jugé régulière la procédure de taxation d'office suivie

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par une décision en date du 23 juillet 1986, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration a prononcé une

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, que, pour contester le principe de son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, l'association

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, le tribunal administratif de Paris a répondu de façon explicite

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Source officielle

greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [E] [G] née le 17 Juin 1964 à NANTES (44) demeurant 88, Avenue du Patis Vert 44120 VERTOU Représentée par Me Matthieu FOUQUET

INTIMÉE d'autre part, A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue et plaidée en audience publique le 01 mars 2022 sans opposition des parties devant Pascale FOUQUET

avril 2026 à : Me Hervé RENIER Me Guillaume BOYER-FORTANIER Me Elodie CIPIERE Régie Service expertises Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN ORDONNANCE DE REFERE LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET