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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01805
11 juillet 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 28 novembre 2003, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais a informé la direction ré
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01811_20260219
19 février 2026
Il résulte de l’instruction que l’avis de l’autorité environnementale a été émis le 16 mars 2016 par le préfet de la région Hauts-de-France, sur la décision attaquée prise par le préfet du département
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03461
23 janvier 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisi de faits de détention et transport de marchandises réputées importées en contrebande, le juge d'instruction, ayant délivr
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